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6 778 résultats pour « constitution des sections syndicales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163151be03efc4516bd2dfb

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

[N], chef d'entreprise pour entrave à l'exercice du droit syndical, - le 1er avril 2010, était prononcé un arrêt de la Chambre d'Instruction à la suite d'une constitution de partie civile du fait de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccdd

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

syndicale libre Monsieur et madame Y... soutiennent que l'acte constitutif de l'association syndicale libre serait nul au regard de la loi du 21 juin 1865 en raison successivement de l'absence de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00621

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

[I] en qualité de représentant de section syndicale au sein du même établissement. 4.

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4cac1

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

pour arrêter la décision de licenciement de Z..., secrétaire de la section syndicale C... ; " aux motifs que Z.... a été licencié, par lettre du 24 juin 1992, en invoquant 2 motifs : "non-respect des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01503

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

la création du représentant de la section syndicale dit RSS ; que selon l'article L. 2142-1 du code du travail, peuvent constituer une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, à condition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200154

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Celle-ci a attrait en intervention forcée devant cette juridiction, le 7 juillet 2009, le syndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique (le syndicat intercommunal), auquel elle prétendait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02037

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 février 2006), que la société SEB et différentes organisations syndicales ont signé le 14 décembre 1998 un accord sur la réduction du

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034698308

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

La cour, en relevant qu'aux termes de l'article 21 des statuts du syndicat requérant : " La section syndicale départementale des sapeurs-pompiers volontaires de la Marne (...) est représentée en justice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00432

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical ; que l'obligation de choisir ce délégué

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238993

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

SYNDICALE DES COLLECTEURS CARCASSIERS DU SYNDICAT LES PROFESSIONNELS DU PNEU ; qu'aucune disposition législative n'a conféré à une section syndicale, simple émanation, sans personnalité morale, du syndicat

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a168323cdc6046d47117e1a

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La SARL [V] [H] [W] se présente comme le syndic de cette copropriété.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111739

Admin. suprême

23 mai 2012

23 mai 2012

Invoquant les articles 7 (reconnaissance du rôle des syndicats), 14 (interdiction de la discrimination) et 28 (droit à la liberté syndicale et à la grève) de la Constitution, le requérant forma un recours

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460759.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

code général de la fonction publique, soulevée par le syndicat national de l'enseignement Action et Démocratie, est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01040

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

X... en qualité de représentant de la section syndicale créée au sein de l'Association de médiation sociale (l'AMS) ; que contestant notamment le fait que l'effectif de l'association permette la désignation

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc4c60b7db0d7047b47126

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Sur l'habilitation du syndic de la copropriété Le Cannet Le Lac à ester en justice Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir

Source officielle
TJ

PS élections pro

669ea32ee2a18bd08ce44a57

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

représentatif, que la confédération ou le syndicat national interprofessionnel peut révoquer les mandats de délégué syndical et de représentant syndical désignés avant la désaffiliation et procéder à

Source officielle
TJ

PS élections pro

669ea330e2a18bd08ce44add

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

représentatif, que la confédération ou le syndicat national interprofessionnel peut révoquer les mandats de délégué syndical et de représentant syndical désignés avant la désaffiliation et procéder à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200273

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

CNT SO du nettoyage, dont le siège est [Adresse 8], 8°/ le syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [Adresse 7].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01498

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

la constitution d'une section énonce : "Dès lors qu'ils sont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f699

Cassation

18 juillet 1978

18 juillet 1978

CGT, LEQUEL PREVOYAIT NOTAMMENT UN LIEU DE VOTE A MARTIGUES ; ATTENDU QUE MIGAGLIONI, DELEGUE SYNDICAL CGT DE MARTIGUES, AYANT DEMANDE AU NOM DE SA SECTION SYNDICALE L'ANNULATION DE CES ELECTIONS,

Source officielle

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