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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163151be03efc4516bd2dfb
18 octobre 2011
[N], chef d'entreprise pour entrave à l'exercice du droit syndical, - le 1er avril 2010, était prononcé un arrêt de la Chambre d'Instruction à la suite d'une constitution de partie civile du fait de
Cour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccdd
25 novembre 2008
syndicale libre Monsieur et madame Y... soutiennent que l'acte constitutif de l'association syndicale libre serait nul au regard de la loi du 21 juin 1865 en raison successivement de l'absence de la
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00621
4 juin 2025
[I] en qualité de représentant de section syndicale au sein du même établissement. 4.
cr
6079a8519ba5988459c4cac1
29 octobre 1996
pour arrêter la décision de licenciement de Z..., secrétaire de la section syndicale C... ; " aux motifs que Z.... a été licencié, par lettre du 24 juin 1992, en invoquant 2 motifs : "non-respect des
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01503
23 octobre 2019
la création du représentant de la section syndicale dit RSS ; que selon l'article L. 2142-1 du code du travail, peuvent constituer une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, à condition
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200154
4 mars 2021
Celle-ci a attrait en intervention forcée devant cette juridiction, le 7 juillet 2009, le syndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique (le syndicat intercommunal), auquel elle prétendait
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02037
10 octobre 2007
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 février 2006), que la société SEB et différentes organisations syndicales ont signé le 14 décembre 1998 un accord sur la réduction du
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034698308
12 mai 2017
La cour, en relevant qu'aux termes de l'article 21 des statuts du syndicat requérant : " La section syndicale départementale des sapeurs-pompiers volontaires de la Marne (...) est représentée en justice
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00432
27 février 2013
représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical ; que l'obligation de choisir ce délégué
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238993
28 décembre 2005
SYNDICALE DES COLLECTEURS CARCASSIERS DU SYNDICAT LES PROFESSIONNELS DU PNEU ; qu'aucune disposition législative n'a conféré à une section syndicale, simple émanation, sans personnalité morale, du syndicat
Chambre A - Civile
6a168323cdc6046d47117e1a
26 mai 2026
La SARL [V] [H] [W] se présente comme le syndic de cette copropriété.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111739
23 mai 2012
Invoquant les articles 7 (reconnaissance du rôle des syndicats), 14 (interdiction de la discrimination) et 28 (droit à la liberté syndicale et à la grève) de la Constitution, le requérant forma un recours
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460759.20220601
1 juin 2022
code général de la fonction publique, soulevée par le syndicat national de l'enseignement Action et Démocratie, est renvoyée au Conseil constitutionnel.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01040
11 avril 2012
X... en qualité de représentant de la section syndicale créée au sein de l'Association de médiation sociale (l'AMS) ; que contestant notamment le fait que l'effectif de l'association permette la désignation
4e Chambre A
5fdc4c60b7db0d7047b47126
6 décembre 2018
Sur l'habilitation du syndic de la copropriété Le Cannet Le Lac à ester en justice Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir
PS élections pro
669ea32ee2a18bd08ce44a57
19 juillet 2024
représentatif, que la confédération ou le syndicat national interprofessionnel peut révoquer les mandats de délégué syndical et de représentant syndical désignés avant la désaffiliation et procéder à
669ea330e2a18bd08ce44add
ECLI:FR:CCASS:2024:C200273
29 février 2024
CNT SO du nettoyage, dont le siège est [Adresse 8], 8°/ le syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [Adresse 7].
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01498
la constitution d'une section énonce : "Dès lors qu'ils sont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau
6079b0b09ba5988459c4f699
18 juillet 1978
CGT, LEQUEL PREVOYAIT NOTAMMENT UN LIEU DE VOTE A MARTIGUES ; ATTENDU QUE MIGAGLIONI, DELEGUE SYNDICAL CGT DE MARTIGUES, AYANT DEMANDE AU NOM DE SA SECTION SYNDICALE L'ANNULATION DE CES ELECTIONS,
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