Y... par son conseil tant directement auprès de l'Administration fiscale que pour contester, au fond, la thèse de l'Administration ; qu'en ne recherchant pas si, en offrant à titre conservatoire en

par le nantissement du fonds de commerce de l'officine ; que le représentant des créanciers de la SNC a contesté ces deux créances ainsi que le nantissement corrélatif en faisant valoir qu'elles correspondaient

de la garantie d'éviction et du dol, en paiement du coût des travaux nécessaires à la délimitation de la parcelle et en indemnisation de leur préjudice.

de l'ancienne police ; que son article 3 ne limite pas, non plus, sa garantie aux travaux commencés postérieurement à la date d'effet de la nouvelle police, comme le prévoyait l'article 3 du contrat du

de garantie immobilière du bâtiment (le garant de livraison) a fourni une garantie de livraison. 3.

société les créances du salarié à diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et de déclarer sa décision opposable à l'AGS alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie de l'AGS couvre

d'assurance "capital confiance" garantissant les risques décès invalidité, par l'intermédiaire de la société Unat Direct, auprès de la société Aig Europe (l'assureur) ; qu'aux termes de ce contrat, les

Le syndicat CGT Ford a donc qualité à agir sur ce fondement.

Faisant état de l'indication, sur cet avenant, d'une période de référence erronée pour le calcul du salaire garanti, la société a adressé au salarié, le 14 janvier 2022, un nouvel avenant au contrat de

[X] et de la société VQB du 22 juin 2009, mais qu'elles contenaient un appel en garantie, peu important son fondement, la cour d'appel, qui n'a pas relevé à quelle date l'action en

parce que dès avant la souscription, la SMABTP avait fait savoir qu'elle ne pouvait prévoir une garantie pour des travaux de technique non courante, quand un tel refus de garantie fondé sur les techniques

octobre 2014 à la garantie du 30 septembre 2011 que la banque s'est engagée sur instructions d'Europcar pour le compte de Vendée cyclisme à payer en faveur de l'UCI une somme visant à "garantir le paiement

fondement de sa faute inexcusable, à supporter l'indemnisation du préjudice de M.

de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions. 9.

, selon le moyen, que la partie de bonne foi à un contrat annulé est fondée à obtenir la condamnation de la partie fautive à réparer l'ensemble des préjudices résultant de la conclusion du contrat annulé

que l'article III des mêmes conditions, intitulé « Objet de la garantie », stipule que « sont garantis au titre du présent contrat les préjudices subis par les assurés dans les cas suivants : ( ) FRAUDE

X... devait garantir la société Vidéopole et prendre intégralement à sa charge, au titre des contrats de crédit-bail concernant l'immeuble de Miribel, les sommes, dans la limite de 5 890 441,75 francs

compagnie Axa Conseil, devenue Axa France IARD , assureur de la société Pref'Aub n'est intervenue qu'en cause d'appel ; Attendu que la compagnie Axa France IARD fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir

branche : Attendu que la société AGF fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Monopole, alors, selon le moyen, que n'entre pas dans le champ de la garantie prévue par le contrat

par un contrat d'assurance souscrit auprès de la société La Mondiale partenaire (l'assureur) ; que ce contrat prévoyait une clause d'exclusion de garantie selon laquelle « tous les risques décès sont