fonds de commerce à la société Reliure Sill ; que celle-ci ayant, à son tour, fait l'objet d'une procédure de règlement judiciaire ouverte par un jugement du 1er mars 1985, son syndic a refusé de continuer

à la continuation duquel l'administrateur judiciaire a renoncé ne peut être cédé par le juge qui arrête le plan de cession ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant constaté que l'administrateur n'avait

mars 1988, la société Camebail, aux droits de laquelle est venue la société Equipbail, a mis l'administrateur de la procédure collective en demeure de lui faire connaître s'il entendait poursuivre le contrat

de l'entreprise ; qu'ainsi, la faute grave implique la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la continuation du contrat de travail ; qu'une faute grave ne peut donc être relevée à l'encontre

qu'il s'agissait là de l'expression de l'option pour la poursuite du contrat, a considéré que la société Lapidor n'était pas tenue d'exécuter le contrat dès lors que l'administrateur n'avait pas renoncé

la résiliation du contrat de location-gérance ; qu'il s'ensuit que dès lors que M.

X..., excluant la continuation du contrat de travail, mais sans constituer une faute lourde ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'insubordination qu'il constate ne constituait pas une faute grave

elle, tendant à obtenir la continuation du contrat ; Attendu que la société Top agri et la société Comptoir puylaurentais font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une

JUSTIFIEE QUE PAR L'ENONCE D'HYPOTHESES ET DE SUPPOSITIONS NON VERIFIEES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE GRAVE EST LA FAUTE QUI EMPECHE LA CONTINUATION

grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 avril 1994) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave est celle qui rend la continuation

l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible la continuation

X... est entré au service de la société des Bassins de Lorraine au mois de mai 1975 et que la société a mis fin au contrat de travail le 23 octobre 1981 avec effet immédiat, l'employeur invoquant à la

licenciement, la cour d'appel a retenu que la réitération d'irrégularités de caisse, malgré un avertissement, constituait pour une personne chargée de ce poste de confiance des faits rendant impossible la continuation

et non par le directeur, alors que, de troisième part, la faute aurait été sanctionnée tardivement, alors qu'enfin, les juges du fond auraient dû préciser en quoi la faute rendait impossible la continuation

JOINT EN RAISON DE LA CONNEXITE LES POURVOIS FORMES CONTRE UN ARRET RENDU LE 6 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE DANS L'INSTANCE QUI OPPOSAIT LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE

de gérance, ce personnel au bailleur qui devrait faire son affaire de son licenciement, d'autre part, que la location-gérance impliquait la continuation du contrat de travail mais non pas la reconnaissance

A titre subsidiaire elle soutient que la sommation que Me [H] lui a fait délivrer le 13 septembre 2011 ne constituait pas l'exercice valable d'une option de continuation des contrats en cours et demande

ou tacitement pour la continuation du contrat ; il s'ensuit qu'en l'absence d'option expresse ou tacite de la part de l'administrateur pour la continuation, le contrat non exécuté par celui-ci n'est pas

; Et sur le second moyen : Attendu que la banque fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 621-28 du code de commerce, lorsqu'il opte pour la continuation

G... a été engagé par le Racing Club de Strasbourg en qualité d'entraineur de l'équipe de football professionnelle, d'abord par contrat verbal pour la saison 1983/1984, puis par contrat à durée déterminée