X... a travaillé pendant 19 ans pour le compte d'EDF-GDF où il était, en dernier lieu, chargé de mission pour l'ensemble de la Meuse ; qu'à l'issue d'une procédure disciplinaire, il s'est vu notifier une

d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis, 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 an d'emprisonnement avec sursis, a prononcé pour les trois l'interdiction des droits civils et civiques pendant trois

Celle-ci constitue une servitude d'affectation pendant dix-huit années, et se combine avec l'article D321-1 du Code du tourisme qui impose que l'exploitation de la résidence soit effectuée par un seul

Arsim, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 7 mars 2002, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, à 20 000 euros

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2004, qui, pour homicide involontaire et contravention au Code de la route, l'a condamné à deux ans

a été commise, la prescription étant suspendue pendant une durée maximum de 6 mois entre la date de la saisie de la Commission des Infractions Fiscales et la date à laquelle cette Commission émet son

Vianney, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1997, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

que sur 9 classes de parties affectées constituées, 7 ont voté en faveur du projet de plan de redressement.

[U] [Y] coupable des chefs susvisés, l'a condamné notamment à dix-huit ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention. 3. M.

Par ailleurs, l'activité de la société est historiquement exposée à des cycles d'aléas externes survenant tous les 5 à 7 ans et le dirigeant en prévoit le début pour l'année 2026/2027.

-M..., en sa qualité de liquidateur de la société Ceram Hyd ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 2017), que la société Ceram Hyd (la société Ceram) a mis au point une invention constituée

dix ans, une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation locale dénommé « BDM TV », diffusé sur la télévision numérique terrestre ; qu'en mai 2012, l'association a créé, avec d'autres

cette réclamation ayant été rejetée, elle a assigné le directeur des services fiscaux des Côtes d'Armor pour obtenir ce remboursement ; Attendu que la Cour de justice des communautés européennes a dit

sorte qu'il a bénéficié des prestations inhérentes au régime des salariés ; que le prévenu soutient que malgré la radiation du registre du commerce, la société a conservé sa personnalité morale et a continué

, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 6 juin 2015, qui, pour actes de torture ou de barbarie aggravés et actes de torture ou de barbarie, l'a condamnée à douze ans

précédente et pendant toute la période visée à la prévention, c'est bien son fils Mario X... qui gérait toutes les affaires de sa mère, gouvernait toute la vie de Célestin qui restait hébergé au château

dont 18 mois avec sursis, 5 ans de privation des droits civiques, civils et de famille, 5 ans d'interdiction de séjour, 5 ans d'exclusion des marchés publics, 20 ans de faillite personnelle, la seconde

les vacances de Noël : la première moitié chez le père et la seconde moitié chez la mère les années paires, et inversement les années impaires, - pendant les vacances d’été : les premier et troisième

code pénal et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a, réglant de juges, requalifié en tentatives de viol sur mineure de moins de 15 ans

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs que le 24 février 2014, Mme G..., née le [...] à Sétif (Algérie), a déposé plainte et s'est constituée