redressement et de liquidation judiciaire ; que le critère d'ensemble de la procédure de redressement englobe nécessairement la mission de commissaire à l'exécution d'un plan de redressement, par continuation

redressement et de liquidation judiciaire ; que le critère d'ensemble de la procédure de redressement englobe nécessairement la mission de commissaire à l'exécution d'un plan de redressement, par continuation

redressement et de liquidation judiciaire ; que le critère d'ensemble de la procédure de redressement englobe nécessairement la mission de commissaire à l'exécution d'un plan de redressement, par continuation

redressement et de liquidation judiciaires ; que le critère d'ensemble de la procédure de redressement englobe nécessairement la mission de commissaire à l'exécution d'un plan de redressement, par continuation

redressement et de liquidation judiciaire ; que le critère d'ensemble de la procédure de redressement englobe nécessairement la mission de commissaire à l'exécution d'un plan de redressement, par continuation

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redressement et de liquidation judiciaire ; que le critère d'ensemble de la procédure de redressement englobe nécessairement la mission de commissaire à l'exécution d'un plan de redressement, par continuation

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dont la cour a constaté elle-même la production, sous ce titre, par la société Jalou ; que, pour écarter néanmoins toute faute de ce chef, la cour d'appel a retenu que la société Parlan n'avait pas continué

janvier 2002, en même temps qu'il ordonnait le renvoi de l'affaire à une session ultérieure pour permettre un meilleur exercice des droits de la défense, a dit que l'ordonnance de prise de corps continuait

tribunal administratif dont ils avaient eu connaissance ordonnant le sursis à exécution des permis de construire délivrés ; que, cependant, la juridiction administrative n'avait pas, au moment de ces continuations

la publication par extraits et l'affichage de la condamnation prononcée ; "aux motifs que "Marie-Claire X... indique à la Cour que c'est son père qui l'a nommée gérante mais qu'il a seul ensuite continué

du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, que le désistement d'instance éteint celle-ci ; qu'en l'espèce, seul le Crédit agricole avait agi en résolution du plan de continuation

Y..., ès qualités, faisait valoir qu'à supposer que le versement de l'indemnité d'éviction puisse venir suppléer la condition posée par le plan de continuation, qui tenait à l'apport du fonds de commerce

société Etablissements Z..., le 21 octobre 1998, et l'extension de cette procédure aux sociétés Ingeter, Z... immobilier et à la Société immobilière du 8 rue Moreau, le tribunal a arrêté le plan de continuation

s'en plaindre sur le plan contractuel, que le courrier adressé le 5 décembre 1986 par les sociétés Genty Gencodis à la société Sodes envisageant d'aménager une boutique de vente de plats cuisinés ne contenait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Continent, dont le siège est ...,

X... devait continuer à bénéficier de l'allocation supplémentaire pendant les périodes litigieuses, alors, selon le moyen, que la notion de résidence, qui conditionne le versement d'une prestation sociale