AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
65af68a7b6c6260008b530ce
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Au cours du mois de juillet 2019, elle a proposé à la société Devea un contrat de collaboration que cette dernière n'a pas signé.
Source officiellePage 20 sur 1479
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100426
14 juin 2023
14 juin 2023
Selon les deux premiers de ces textes, les litiges nés d'un contrat de travail ou d'un contrat de collaboration libérale ainsi que tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel
Source officielle