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29 567 résultats pour « contrat de collaboration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

65af68a7b6c6260008b530ce

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Au cours du mois de juillet 2019, elle a proposé à la société Devea un contrat de collaboration que cette dernière n'a pas signé.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100426

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Selon les deux premiers de ces textes, les litiges nés d'un contrat de travail ou d'un contrat de collaboration libérale ainsi que tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d155f6cdc6046d4721139f

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

du 28 juin 2024, de la somme de 48 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, outre la TVA appliquée sur cette somme, ainsi que les intérêts prévus à l'article 5.3 du contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110482

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

une indemnité de rupture dans la mesure où il ne démontre pas avoir respecté son obligation de non-réinstallation ». 1°) ALORS QUE pour être licite la clause de non-réinstallation stipulée dans un contrat

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04645_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

au titre des année 2013, 2014 et 2015, le bénéfice de l’exonération totale de ses bénéfices prévu au premier alinéa de l’article 44 octies A du code général des impôts au motif qu’étant lié par un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00839

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

sérieuse exclusive de la compétence du juge des référés la contestation portant sur la qualification d'un contrat de collaboration libérale dont l'une des parties soutient qu'il s'agit d'un contrat de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503224_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

enjoindre au conseil interdépartemental de l’ordre des infirmiers Landes - Lot-et-Garonne - Pyrénées-Atlantiques de mettre à jour ce répertoire en y mentionnant son statut d’infirmière libérale collaboratrice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10039

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve. Aux termes du «contrat de collaboration» conclu par les parties, Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83cbd3db21cbdd84abc

Appel

26 avril 1999

26 avril 1999

Le 16 décembre 1991, un contrat de collaboration est intervenu entre la SA A et la Société Anonyme B en vue d'exploiter un laboratoire que la SA A faisait construire à LEVROUX.

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2310936_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

fonctions, par une décision non motivée en droit et disproportionnée ; - cette éviction n’était pas conservatoire ; - un accord a pu être trouvé avec le directeur de l’établissement, après signature d’un contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00007

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

d'offres pour la promotion d'un complexe immobilier et pour l'élaboration d'une stratégie de communication d'entreprise, la société Qatari Diar Real Estate Company (la société Qatari Diar) a conclu un contrat

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:468828.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

anciens contrats de collaboration.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028077621

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

de location-gérance ou d'un contrat comparable peut bénéficier du régime défini au I si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :/ 1° L'activité est exercée depuis au moins cinq ans au

Source officielle
CC

soc

613721c5cd580146773f7215

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

aux contrats, l'emploi de Melle Y... relevait de l'annexe 2 et non de l'annexe 1, celui-ci ne concernant en fait que les collaborateurs de la télévision ; que dans ces conditions, l'arrêt attaqué en s'attachant

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50f33

Cassation

12 juin 1986

12 juin 1986

salariés des cabinets de conseils juridiques lequel, selon le moyen, pose le principe d'une présomption de concurrence déloyale pesant sur l'ancien collaborateur conseil juridique qui procède à son propre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9439b

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Faisant valoir que sa cocontractante ne respectait pas ses obligations de fourniture exclusive pour les montants contractuellement prévus, DPMC a décidé de résilier unilatéralement le contrat de collaboration

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69cedce4cdc6046d47e8a2b0

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le 19 octobre 2022, COLUSSI a signé avec LINKING un contrat de collaboration pour le recrutement d'un Responsable comptable en CDI, pour des honoraires de 20% de la rémunération annuelle brute convenue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2300433_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

d'expiration de son titre de séjour ; - elle est établie dès lors qu'il ne pourra plus exercer la profession d'avocat à l'expiration de son titre de séjour et qu'il risque de perdre le bénéfice de son contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101211

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

que le projet de contrat de collaboration, qui prévoyait le paiement d'une rémunération en cas d'utilisation des oeuvres publicitaires postérieurement à la rupture du contrat, correspondait tout à fait

Source officielle
CC

soc

613722afcd5801467740019a

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

Z..., qui n'avait pas encore été nommé gérant de ladite société, avaient convenu de substituer ledit acte stipulant un contrat de collaboration au contrat initial de VRP, dans les rapports entre l'employeur

Source officielle