Les services sont subordonnés au commandement dans les conditions fixées par les textes d'organisation de chacune des armées ou par les textes qui leur sont spécifiques.

Article D*1442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 43

Code de la défense

Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de la défense aérienne dispose : 1° D'un officier général du corps des officiers de l'air, qui exerce les fonctions de commandant en second ; 2° Du commandement de la défense aérienne et des opérations

Article 12

—

de la gendarmerie d'outre-mer et du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.

Article L1233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Code du travail

économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat

Article 708

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 81

Code général des impôts

Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément aux articles L. 124-3 et L. 124-4 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement.

Article D143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 99

Code de l'énergie

Lorsque le système électrique est dans la situation de forte tension décrite au premier alinéa de l'article L. 321-17-1, toutes les publicités mentionnées à l'article L. 143-6-2, y compris les publicités situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement

Article 18

—

Modalités d'exercice Les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention s'engagent à s'abstenir de tout moyen direct ou indirect de publicité et s'obligent à ne pas utiliser comme moyen de publicité auprès du public la prise en

Article L5122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 97

Code de la santé publique

médicament et des produits de santé dénommée " visa de publicité ".

Article 9

—

Tout candidat à un certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche doit :

Article 8

—

La division « emploi des forces-protection » contribue au commandement stratégique des opérations.

Article 18

—

Les sous-systèmes de contrôle-commande et de signalisation incluent les systèmes suivants :

Article D3223-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

Des commandements de zone maritime sont institués pour la sauvegarde des intérêts nationaux en mer.

Article R820-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 16

Code de commerce

La Haute autorité est soumise aux dispositions du code de la commande publique.

Article L256-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Toute intention de proposer la conclusion d'un bail réel solidaire d'activité défini à l'article L. 256-1 fait l'objet d'une publicité préalable réalisée par l'organisme de foncier solidaire.

Article L581-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

Lorsque des publicités ou des préenseignes contreviennent aux dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, le maire est tenu de faire usage des pouvoirs que lui confère l'article L. 581-27, si les associations

Article U 39

—

Dans ce cas, la remise en circuit des lampes alimentées par l'éclairage de sécurité doit être assurée par la même commande manuelle que celle de l'éclairage normal.

Article 227-6.08

—

La conception et le montage des commandes des treuils de pêche doivent permettre de supprimer instantanément, depuis le poste de conduite du navire, la tension des funes en cas de croche.

Article L511-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 96

Code de l'énergie

-1 du code de la commande publique, par déclaration du concessionnaire à l'autorité administrative compétente et sous réserve de son acceptation par l'autorité administrative.

Article R730-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 19

Code du patrimoine

Pour l'application de l'article R. 213-7, les mots : " services de la publicité foncière " sont remplacés par les mots : " services de la conservation de la propriété immobilière " et les mots : " du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de

Article R213-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

Code forestier (nouveau)

Conformément aux dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, la minute du procès-verbal de bornage est déposée au rang des minutes des actes de l'Etat par acte administratif passé, à la diligence du directeur

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