Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi d'une branche professionnelle.

Article 233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Code de procédure civile

Le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée.

Article R4461-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45

Code du travail

L'employeur s'assure de l'adéquation des qualifications et de l'aptitude médicale de chaque travailleur avec la fonction qu'il lui a confiée.

Article A4212-3-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 18

Code des transports

Le certificat de qualification de conduite seul à bord est retiré par l'autorité compétente pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

Article L4112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 36

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4112-7.

Article 7

—

publique, civile ou militaire ni d'une condamnation justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; 3° Etre titulaire des diplômes ou attester des qualifications

Article L522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 65

Code de l'action sociale et des familles

Le directeur est recruté sur un emploi contractuel soit par voie de détachement de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale, soit directement par contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans renouvelable par expresse

Article Annexe

—

Tableau I Qualifications Service de sécurité civile Service de l'aide technique Service de la coopération A. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins Professeurs agrégés ou certifiés en : -

Article 47-14

—

Qualification des concepts d'approche et d'amarrage. Tout nouveau concept ou technologie d'approche, d'amarrage ou de désamarrage du véhicule de service doit être qualifié.

Article 4

—

Elle peut être attribuée à certains sous-officiers et officiers mariniers ainsi qu'à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées d'un grade correspondant à celui de major détenteurs d'un diplôme de qualification de haut niveau

Article ANNEXE III-E

—

CANDIDATS TITULAIRES D'UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DÉLIVRÉ PAR LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI-ENTREPRISES EQUESTRES (CPNE-EE) Vous avez obtenu Equivalences dans le DEJEPS " sports équestres " EPEF EPEF EPMSP UC

LEGIARTI000039665175

—

européenne, de l'Espace européen ou de l'Association de libre-échange classé au moins au niveau 5 du cadre européen des certifications, à condition qu'elle comprenne au moins une épreuve passée en langue française ou bien que le candidat justifie d'une qualification

Article A4231-15-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 20

Code des transports

L'examen permettant la qualification des experts en GNL comprend une partie théorique et une partie pratique.

Article R522-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 50

Code du patrimoine

L'agrément prévu à l'article R. 522-8 est délivré par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche aux services et personnes de droit public ou privé, qui disposent de personnels permanents justifiant des qualifications

Article 24

—

Formations en vue de la délivrance ou du renouvellement des qualifications de type et autorisations visées à l'article 23.

Article 7

—

Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Article ANNEXE TABLEAU IX

—

Exercice de fonctions impliquant des responsabilités d'encadrement ou une qualification technique particulièrement importante dans les secteurs administratifs, culturels, industriels, commerciaux ou comptables. 3.

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