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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2a808cdc6046d47c73431
1 juillet 2025
le contrat de financement est caduc.
Cour d'Appel
époux Xc/Daniel A
6253c8e1bd3db21cbdd86836
24 mars 2003
Vu l'appel interjeté contre ce jugement par les époux X... ayant intimé Daniel A... et la Société GEFISERVICES, Vu le désistement des appelants contre la Société GEFISERVICES et l'ordonnance de retrait
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01157
16 novembre 2010
; AUX MOTIFS propres QUE « sur l'existence des garanties réelles des conventions d'ouverture de crédit, les deux contrats de financement conclus entre la banque et la holding mentionnent l'existence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101415
9 décembre 2015
sur l'exécution du contrat principal et qu'il était indispensable que le cocontractant du contrat principal financé puisse faire valoir ses observations et moyens de défense devant le tribunal saisi d'une
ECLI:FR:CCASS:2015:C101416
ECLI:FR:CCASS:2015:C101418
ECLI:FR:CCASS:2015:C101419
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501894_20250728
28 juillet 2025
maisons des jeunes et de LA CULTURE (FRMJC) a conclu le 24 mai 2022 avec la commune de Blois (41000) ainsi qu'avec le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) trois contrats
8e Chambre A
615e0cf4c25a97f0381f4b3f
18 septembre 2014
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 14 mai 2009 la société STRADALE AUTOMOBILE, concessionnaires des marques FERRARI et MASERATI, a signé un contrat
Pôle 5 - Chambre 10
668397f98da90185712ea4b1
1 juillet 2024
La société LG [Localité 5] réplique qu'elle n'est intervenue au contrat de financement qu'en qualité de fournisseur du châssis tracté qui a fait l'objet d'une facturation différente de la prestation de
ECLI:FR:CCASS:2020:C100153
26 février 2020
principal et par voie de conséquence du contrat de financement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile :
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00298
10 juin 2026
La société Laboratoire Kuaté lui a opposé la nullité pour dol du contrat de fourniture et de maintenance et la caducité subséquente du contrat de location financière.
Pôle 4 - Chambre 9
615e0e3bc25a97f0381f53bb
4 décembre 2014
d'achat des 16 janvier et 19 mars 2012 et des contrats de financement associés signés avec la BANQUE SOLFEA et la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE .
61372178cd580146773f4083
10 décembre 1991
Attendu que la SOGER reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que la clause par laquelle la société Triphon admettait expressément que l'ensemble des clauses du contrat
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00258
13 avril 2022
résiliation d'un contrat de fourniture ou de prestation de service entraîne la caducité du contrat de financement interdépendant, les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance étant
chambre 1-14
69d1d555cdc6046d472982fc
4 avril 2025
En l'espèce, Le Tribunal constate que les parties ont conclu le 17 mai 2022 le contrat n° 44000032024 de crédit affecté à un professionnel qui leur est opposable : * L'ensemble du contrat et ses annexes
1ère Chambre A
5fdc3fdc56e15463a81d4f0c
11 décembre 2018
Elle soutient que son préjudice résulte du non respect par la société VSD de ses engagements financiers et qu'il correspond au montant cumulé des contrats de financement et de maintenance signés de manière
1ère chambre civile A
615e0dc9c25a97f0381f4f8a
12 mars 2015
au contrat de financement initial. 6.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110755
20 octobre 2021
[O] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [G]. 2.
Chambre 7/Section 3
67f5645ebbf04ef7857b9c86
8 avril 2025
En l’espèce, la société Locam produit un document intitulé « Contrat Site Web » consistant en un contrat de financement d’un « site Web et carte de visite digitale ».
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