ou excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ; qu'il appartient au juge de caractériser, par des constatations concrètes, que le changement d'horaire porte

Z..., qui porte la mention " Confidentiel', ajoute au contrat de travail de M.

stipulant que « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies

________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-15.935 contre

) que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la garantie pertes d'exploitation dont la mobilisation était régie par

la convention collective nationale des ingénieurs et cadre de la métallurgie, et en contrepartie d'un salaire mensuel brut de 10 000 € ; Le contrat stipulait une période d'essai de six mois ; La

signé le 2 janvier 2004 et auquel renvoyait l'article 4 de ce contrat initial définissant le mode de rémunération de l'agent, et non d'effacer cet article 4 du contrat d'agent commercial

leur contrat de travail pour la durée de cet aménagement spécifique serait établi, et relevé que les avenants conclus par les salariés ne prévoyaient pas, contrairement aux termes de l'accord, la

stipulait expressément en son article 2.2 que ''les éléments de rémunération compensant une sujétion de service sont maintenus dès lors que la sujétion perdure'' et que ''la rémunération des sujétions

du 6 mai 1991 stipulant que la conclusion de l'opération était subordonnée à l'accord du "loueur actuel", la société Aifin, dont a été retenue la qualité de professionnel de la négociation, se devait

Z... fait grief à l'arrêt de décider qu'aucune somme ne lui est due ni à titre de rémunération, ni à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que le tiers bénéficiaire d'une stipulation

stipulant que « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies

retraite BP définit la dernière rémunération annuelle de l'affilié, servant de base au calcul du complément de retraite d'entreprise, comme étant égale à 12 fois la dernière rémunération mensuelle, elle-même

Le contrat stipulait que la salariée travaillerait de manière habituelle au siège de la société, situé à [Localité 3], mais qu'elle serait cependant fréquemment amenée à se déplacer et à effectuer des

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-21.696 contre

ingénieurs et cadres de la métallurgie étant applicable ; que le contrat stipulait une période d'essai de six mois, ainsi qu'une clause de non-concurrence ; que l'employeur a notifié au salarié par lettre

et une rémunération fixée en dollars américains ; que si, en vertu de ce contrat de travail international, M.

[M] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 24-11.405 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Propreté

X... a été engagé le 6 avril 1975 par la société Voice aux droits de laquelle vient la société Voyages Kuoni en qualité de directeur commercial ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération fixe

; qu'en qualifiant le contrat litigieux de contrat à durée indéterminée au seul motif qu'il comportait un préavis, "le contrat à durée indéterminée étant exclusif de tout préavis", la cour d'appel a violé