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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 615 résultats pour « controle fiscal »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 15
- Livre des procédures fiscales Art. L83, Art. L96 G
Article L2334-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97
L'effort fiscal de chaque commune est égal au rapport entre :
Article 5
La fraction de ce montant revenant aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 20 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et dont l'effort fiscal
Article L313-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 35
Les produits taxables sont répartis, selon leurs caractéristiques organoleptiques et leur titre, exprimé en pourcentage volumique, au sein des catégories fiscales suivantes : CATÉGORIE FISCALE PRODUITS DE LA CATÉGORIE ET LEURS CARACTÉRISTIQUES TITRE
Article 164 AM
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15
, dont l'apposition est prévue par la réglementation fiscale. 2° Sont désignés sous le nom de " matériel mécanique " tous les matériels et machines imprimant de façon mécanique ou digitale des marques fiscales destinées à attester le paiement ou la constatation
Article 1740 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10
I. – L'ensemble des faits constatés par un procès-verbal de flagrance fiscale, mentionnés aux I à I ter de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 €.
Article L225-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95
Le conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l'article L. 233-16.
Article 275 bis C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02
La conclusion d'une convention d'habilitation est subordonnée aux conditions suivantes : 1° Le professionnel s'engage à respecter un cahier des charges décrivant l'organisation de l'entreprise, la procédure et les méthodes de contrôle permettant de s'assurer
Article 1
direction générale des finances publiques (DGFiP) et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), par délégation du régime social des indépendants (RSI), sont autorisées à mettre en œuvre, la procédure automatisée de transfert de données fiscales
Article L312-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46
Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que combustible sont les suivants : (En euros par mégawattheure) Pour les gaz naturels, le tarif
Article L135 ZP
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 04
Les agents des services préfectoraux chargés de la délivrance des titres en matière de droit à conduire et d'immatriculation des véhicules peuvent recevoir des agents de l'administration fiscale et des agents des douanes, spontanément ou sur demande,
Article 46 AGJ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 85
I. – Les contribuables tiennent à la disposition de l'administration fiscale l'engagement de conservation des parts ou l'engagement de rester membre du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, prévus aux 2°, 3° et 5° du II de l'article
Article 1753 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16
Toute personne qui, à l'occasion des actions tendant à obtenir une condamnation pécuniaire mentionnées à l'article L. 143 du livre des procédures fiscales aura, en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que ce soit,
La fermeture de l'entrepôt fiscal de stockage fait l'objet d'une décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects qui peut
Article 164
- Livre des procédures fiscales Art. L16 B - Code des douanes Art. 64 - Livre des procédures fiscales Art. L38 IV. - 1.
Article L312-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 22
Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant sont les suivants : CATÉGORIE FISCALE TARIF NORMAL Gazoles 60,75 Carburéacteurs 76,826 Essences 77,647 Gaz de pétrole
Article 242 nonies G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57
Pour la conservation de leurs factures électroniques, les assujettis peuvent recourir au portail public de facturation qui peut les conserver pour une durée égale au délai dans lequel s'exerce le droit de reprise de l'administration fiscale mentionné
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