Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent décret sont applicables aux prestations familiales dues à compter de la mensualité de juillet 1989.

Article 64

—

Les agents affectés à l'administration centrale bénéficient des indemnités à caractère résidentiel et familial prévues pour les fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions à Paris.

Article 3

—

Pour l'application de l'article 14 de la loi du 6 janvier 1982 susvisée, la situation matrimoniale et familiale du demandeur s'apprécie à la date de la demande.

Article 3

—

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :

Article 3

—

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :

Article R2324-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 64

Code de la santé publique

Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire d'une crèche familiale respecte les minimas suivants :

Article 1136-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 83

Code de procédure civile

Avant de consentir au port d'un dispositif mobile anti-rapprochement, les parties reçoivent du juge aux affaires familiales les informations suivantes :

Article D213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 45

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article R. 231-24 sont applicables aux conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Article 5-1

—

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 5, lorsque le fonctionnaire est dans l'impossibilité, du fait d'un congé pour raison de santé, ou du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé

Article 4-1

—

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 4, lorsque l'agent est dans l'impossibilité, du fait d'un congé pour raison de santé, ou du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé annuel au

Article 5-1

—

Article 6

—

Les prestations familiales sont dues à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant qui a la qualité d'allocataire.

Article L211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Code de l'action sociale et des familles

Au sein des unions départementales, chaque association familiale adhérente dispose d'un nombre de suffrages calculé selon les modalités prévues aux alinéas suivants.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 23

Arrêté du 13 juillet 1978 FIXANT LES MODALITES DE LIQUIDATION ET D'IMPUTATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES.

les modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse affectées, en application de l'article L. 242-2 du code de la sécurité sociale, au financement de l'assurance vieillesse des bénéficiaires de certaines prestations familiales

Article 21

—

bénéficiant de l'allocation d'orphelin en raison du non-paiement d'une créance alimentaire rendue exécutoire par décision de justice, lors de l'entrée en vigueur des articles L. 539 et L. 540, sont tenues de souscrire au régime de l'allocation de soutien familial

Article 93

—

Les cotisations dues au titre des prestations familiales sont assises sur les revenus d'activité perçus par les personnes visées aux articles 2 à 5 et 8 ter du présent décret dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif

Article 4

—

L'allocation est majorée en raison du nombre des enfants à charge âgés de moins de dix-huit ans ou remplissant les conditions d'âge exigées par la législation sur les prestations familiales et, éventuellement, en raison des ascendants à charge.

Article 2

—

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à la situation familiale (situation matrimoniale légale, statut matrimonial, mois et année de naissance des enfants, résidence) ; - aux caractéristiques individuelles et permanentes

Article 12

—

Le diplôme d'Etat de médiateur familial peut être acquis par la voie de la validation des acquis de l'expérience, conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation.

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