, devenue BNP Paribas ; qu'elle a ensuite intégré la société BNP Paribas Guadeloupe, qui fait partie du groupe BNP Paribas ; que, lors de son départ en retraite le 30 novembre 2008, la salariée a reçu

) qui ont créé les régimes de retraite complémentaire : que les organisations d'employeurs et les organisations syndicales de cadres ont créé l'AGIRC le 14 mars 1947 par la Convention collective nationale

[F], [T], [I], [Y], [M], [C], [O], [V], [L] et de Mmes [N] et [W], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l'avis de M.

de Paris en qualité d'assistante commerciale, Mme X... a été mutée dans une agence à la Guadeloupe ; que, lors de son départ en retraite le 29 décembre 2011, la salariée a reçu une indemnité de fin de

de Paris en qualité d'employée, Mme X... a été mutée en 1977 dans une agence à la Guadeloupe ; que, lors de son départ en retraite le 30 mars 2013, la salariée a reçu une indemnité de fin de carrière

[Q] fonde sa demande sur la proposition d'assurance qui lui a été faite et verse aux débats le plan de retraite complémentaire qui lui a été remis.

En troisième lieu, la convention du 18 novembre 2006 créant l’Association pour l’emploi des cadres (APEC), puis l’accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011, remplaçant cette convention à compter

4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 doivent bénéficier d'une réduction

prévoyant la mise à la retraite à partir de 65 ans, le salarié, même s'il peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du Code de la sécurité

' Les inspecteurs du recouvrement ont énoncé que : - la répartition de la cotisation de financement de la retraite complémentaire sur la tranche C est déterminée par l'article 6 de la convention

X... du bénéfice de la réglementation sur la durée du travail quand il était acquis que son contrat de travail ne prévoyait aucune convention de forfait, la cour d'appel a violé l'article 5.7.1 de la convention

de forfait en heures sur une base hebdomadaire résultant de l'article 3 du chapitre II de l'accord étendu du 22 juin 1999, annexé à la convention collective nationale Syntec, a été mise en oeuvre

Selon ce texte, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu'elles revêtent un

il avait droit et revendiquant le bénéfice d'un accord relatif à la caisse de prévoyance du personnel de la Banque nationale de Paris, conclu par la société BNP Paribas le 29 novembre 2002 et modifié

prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière et qu'il peut être mis fin à la convention de détachement avant le terme de l'arrêté le prononçant à la demande

complémentaire en application de la convention collective nationale de prévoyance de retraite des cadres du 14 mars 1947.

sécurité sociale, payée intégralement par l’employeur, versée exclusivement en application de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1946, l’employeur ayant informé

de Paris, devenue BNP Paribas ; qu'elle a ensuite intégré la société BNP Paribas Guadeloupe, qui fait partie du groupe BNP Paribas ; que, lors de son départ en retraite le 31 décembre 2011, la salariée

il avait droit et revendiquant le bénéfice d'un accord relatif à la caisse de prévoyance du personnel de la Banque nationale de Paris, conclu par la société BNP Paribas le 29 novembre 2002 et modifié

complémentaire sera admise en relation avec le coefficient 230 de la convention collective reconnu aux époux X..., par application de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du