X... a été engagé en qualité de chauffeur par la société Mauffray transports Walter (société Walter) de 1990 à octobre 2004, date à laquelle il a démissionné; qu'il a exercé les fonctions de délégué syndical

développer leurs capacités de socialisation, d'intégration et d'insertion et qui favorise également les actions de prévention », - la fiche métier relative à l'éducateur spécialisé issue de la convention

Boris Mugureanu 1957 29. M. Arcadii Ogorodnic 1958 30. M. Anatolie Olaresco 1969 31. M. Iurie Petica 1968 32. M me Raisa Petica 1962 33. M me Maria Petrea 1959 34. M. Dumitru Raşină 1962 35.

portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si l'avenant n°

1958, de l'article 15-1 du Pacte international de New-York publié par le décret du 29 janvier 1981, de l'article 8 du Traité de Rome du 25 mars 1957 modifié par l'Acte Unique, de l'article 7 de la Convention

B a obtenu, le 22 octobre 1957, la reconnaissance de sa qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi ; sa créance se rattache donc au plus tard à l'année 1951 ou à l'année 1957 ; - à titre

a agréé la décision résultant de l'accord national interprofessionnel du 15 septembre 1983 signé par les organisations signataires de la convention du 31 décembre 1958 ; 2- la circulaire n° 83-52 du 3

    The applicants complain under Article 6 of the Convention and Article 1   of Protocol No. 1 to the Convention about the failure by the national authorities to enforce the final court

First name, LAST NAME Birth date Place of residence   ‘ PAROHIA GRECO-CATOLICA PESCEANA   Pesceana   Toma PREDESCU 07/05/1951 Cermegesti   Valerica PREDESCU 13/06/1956 Cermegesti &#

Applicant name date of birth     8397/08   Dragan AĆIMOVIĆ 22/05/1957     46608/14   Tomislav PETRIČEVIĆ 03/02/1981 Ivanka PETRIČEVIĆ 31/12/1983     46622/14 &#xa0

COMPLAINT The applicants complain under Article 6 of the Convention and Article 1   of Protocol No. 1 to the Convention about the failure by the national authorities to enforce final court decisions

Clearly he had the burden of proof of his case but the Government had the burden of proof in regard to its contention that the 1956 Act was within the limits of Article 4 of the Convention.

Mario Pagano né en 1957 et résidant à Naples   25/06/1991 30 M me Maria Patrizia Marigliano née en 1960 et résidant à Minerbio (Bologne)   12/3/1991 31 M me Annamaria Cozzolino née en 1961 et

18 October 2007 8 January 2002, Pecherskyy District Court of Kyiv 1,350 - 10. 48263/07 CHACHARSKA , Olga Yuriyivna, 1956 26 October 2007 11 June 2002, Kyiv Garrison District Court 1,455 - 11. 56454/07

BASOV , Ivan Yukhymovych, 1941, 2). BEZVERKHYY , Oleksandr Mykhaylovych, 1950, 3). GONCHAROV , Mykola Vasylyovych, 1950, 4). LANTUSHENKO , Yuriy Fedorovych, 1948, 5).

  Şeyhmus Ari (né en 1921), Abdullah Düzce (1943), Ömer Düzce (1956), Mehmet Ari (1943), Ahmet Ari (1951), Mehmet Aydemir Bülbül (1940), Feyzi Bülbül (1940), Çerkez Bülbül (1957), Ahmet Bülbül (1930

Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un office français de protection de réfugiés et des apatrides

, né le 25/02/1935   Anastasios NASIOS, né le 17/04/1958   Georgios NIKAKIS, né le 2/11/1936   Asterios NATSIOS, né le 15/07/1931   Konstantinos NEOFYTIDIS, né le 28/12/1937  

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et ses annexes étant applicables aux relations contractuelles. 3.

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.