par celui-ci, fondé sur le seul article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa version applicable en la cause, qui sanctionne par la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la banque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (CNITAAT, 20 janvier 2005), que le 21 janvier 2002, la caisse régionale

du 10 juillet 1979, que celle-ci était applicable non seulement aux dockers mais aux "gardiens" ; qu'en l'espèce, il est incontesté que M.

de vente d'alimentation et d'approvisionnement général; qu'il a soutenu que cette convention collective était applicable à la Réunion, et qu'il a sollicité en conséquence la condamnation de la société

collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général; qu'elle a soutenu que cette convention collective était applicable à la Réunion, et qu'elle a sollicité en conséquence

magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général; qu'il a soutenu que cette convention collective était applicable à la Réunion, et qu'il a sollicité en conséquence la condamnation de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 02-46.774 et W 02-46.809 ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 02-46.773 et H 02-46.934 ; Attendu que M.

pas applicable pendant la période d'essai ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que les bulletins de paie du salarié visaient expressément la convention collective de la métallurgie

, les modifications qui y sont régulièrement apportées s'imposent, sauf clause contraire, à lui, sans qu'il puisse prétendre au maintien des droits acquis, auxquels la convention nouvellement applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar

X... et de l'avoir condamnée pour ce motif à divers rappels de salaire ; alors, d'une part, selon le moyen, que la convention collective applicable à la société Quercy Pétrole est celle des entreprises

de la procédure, alors, selon le moyen, d'une part, que seule l'activité réelle de l'entreprise détermine la convention collective qui lui est applicable; que pour déclarer applicable à la société

doyen faisant fonction de président Arrêt n° 523 F-D Pourvois n° B 21-20.440 C 21-20.441 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1994) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la solution du litige dépendait, au regard des dispositions conventionnelles applicables

X... a clôturé son compte ; qu'ayant ultérieurement découvert que la société Idsud avait pratiqué un taux de courtage supérieur à celui stipulé à la convention, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ...,