discuté contradictoirement par celles-ci de sorte qu'en retenant que les décomptes produits par la CRCAM ne comprenaient pas les intérêts pour décider qu'il n'y avait pas lieu de déduire les intérêts conventionnels

[Z] [U], la cour d'appel, qui a constaté que le bien avait été financé par la vente d'un précédent bien commun pour 405 000 euros et la souscription d'un prêt bancaire pour 685.460 euros, s'est bornée

[R] [B], la cour d'appel, qui a constaté que le bien avait été financé par un prêt bancaire de 290 000 euros, s'est bornée à relever que « bien qu'elle affirme n'être au courant de rien sur le financement

, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'annexe II à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques

B..., titulaire de la signature bancaire, puis remis soit à M.

T..., son ancien dirigeant, et qu'une enquête préliminaire a été ouverte ; que, le 14 décembre 2017, le procureur de la République a autorisé la saisie des comptes bancaires de la société France mobile

Attendu qu'en cet état, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 138, 140, 142, 198 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention

de bonne fin, la société Novatech avait ainsi obtenu le paiement de l'indemnité conventionnelle pour retard, offrait de prouver qu'elle en avait supporté la charge définitive puisque la Creditanstalt

), que la Caisse de crédit mutuel agricole et rural de Desvres (la Caisse) a poursuivi M. et Mme X... en paiement du solde d'un compte courant ; qu'après avoir énoncé que le taux de l'intérêt conventionnel

litigieux constituaient de simples comptes de dépôt non susceptibles de produire des intérêts au profit de la banque en l'absence de convention expresse entre les parties prévoyant une telle rémunération

de paiement irrévocable de la Banca Toscana à Florence ; que le transitaire, la société CEE Trans, a effectué la livraison en contrepartie d'une simple copie d'attestation émanant d'une banque autre

France Boissons ; que cette dernière société s'est constituée caution solidaire auprès de la société Brasseries Heineken au titre de l'emprunt souscrit par la société PHP auprès d'un établissement bancaire

de séquestre du 19 octobre 1998 ils avaient confié à la société Business Perspective la mission de négocier différentes dettes bancaires et fiscales et lui avaient versé à cet effet une somme de 517 157

Z... a démenti les termes, celui-ci affirmant n'avoir jamais eu connaissance de l'existence des comptes bancaires ouverts par Georges X..., alors précise-t-il que les fonds provenant de la production qu'il

Il lui est notamment reproché d'avoir porté au crédit de ses comptes bancaires diverses sommes d'argent provenant, pour certaines, de membres de la famille [P], son ancien employeur. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2022), à la suite de sa radiation le 3 juillet 2000 de la liste des établissements de crédit par la Commission bancaire, M.

d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2022, qui, pour blanchiment, blanchiment douanier, transfert de capitaux sans déclaration et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention

d'économies de charges, portant sur les postes assurances et frais bancaires, et une convention d'économie de coûts sociaux.