d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans soit par convention ou accord collectif de travail, soit par accord entre l'employeur et les représentants des organisations syndicales représentatives

collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 ; Attendu que les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu dans lesquels des

comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions

des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés ainsi que, dans la mesure où ils n'en ont pas été expressément exclus, des conventions et accords collectifs liant le donneur d'ouvrage

est maintenue à compter du 1er janvier 1999 ; que pour les entreprise nouvelles, créées à compter de cette date, la cotisation sera répartie, sauf convention ou accord collectif de branche antérieurs

ou accord collectif, le représentant syndical au comité de groupe institué par la voie conventionnelle bénéficie, par analogie, du même régime" ; qu'en se déterminant ainsi quand le mandat de représentant

Il conteste toute discrimination liée à l'âge et rappelle que les différences de traitement opérées par voie de conventions ou accords collectifs négociés et signés par les organisations syndicales représentatives

comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions

comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions

comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions

Attendu qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le salarié, titulaire d'un contrat de retour à l'emploi, même conclu à durée déterminée, bénéficie en matière de salaires des dispositions des conventions

La convention collective de la manutention ferroviaire s'applique.

comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions

comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions

que ce dernier n'était pas applicable aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de branches étendus prévoyant une préquantification du temps de travail reposant sur des critères

ou un accord collectif étendu le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature

d'un salarié devant le conseil de prud'hommes n'est pas prévue dans la mission de délégué du personnel par le Code du travail, l'article L. 426-1 de ce code réserve la faculté de stipuler dans les conventions

chaque catégorie de personnel" ; qu'aux termes des cinquième, sixième et septième alinéa du même article :" .... le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention