X... et Y... font grief à l'arrêt de constater que les deux assemblées générales dont s'agit ont été convoquées par la société SA Uffi Union, ..., alors, selon le moyen, "1 ) que dans son arrêt de cassation

Sur le moyen tiré de l'absence de date complète et précise sur la convocation à l'assemblée générale du 9 juillet 2020 : Aux termes de l'article 9 alinéa 1, du décret du 17 mars 1967, la convocation

Frédéric X..., tirée de son absence de convocation personnelle, motifs pris qu'il était indifférent que les convocations aient fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, cependant qu'il

d'une somme annuelle de 432 euros HT par an ( pour chacun des 98 lots), et constatant que le budget a finalement été voté sur la base d'une somme de 30 euros par lot », la Cour d'appel a dénaturé la convocation

qui postulent une convocation préalable et régulière à l'audience des débats pour qu'un débat à armes égales puisse s'instaurer ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme X...,

des parties à l'audience de plaidoirie dans le rappel de la procédure et qu'il n'avait jamais reçu une telle convocation, de sorte qu'il n'avait pas été en mesure de faire valoir ses moyens de défense

A... a déclaré vouloir désigner comme avocat, Me Bouaou avocat au barreau de Paris, en nouvelle désignation et que plusieurs avocats ayant été désignés, les convocations seront adressées à Me Metzger (

jonction d'instances en violation des articles 368, 908 et 911 du code de procédure civile ; 2°/ que les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations

, procès-verbal...) ; Mais que M.

X... n'avait pas été convoqué pour un tel entretien et que les participants ne gardaient aucun souvenir précis de cette réunion, ce dont il résulte que l'entretien, à le supposer existant, s'était tenu

la société Arcadia pour le 31 juillet 2009 afin d'établir un état des lieux valant procès-verbal de réception ; que, le 31 juillet 2009, un compte-rendu de visite a été établi ; que M. et Mme Q... ont

établi et de l'ordonnance n'est pas encourue de ce chef ; "alors, d'une part, que l'avocat doit être convoqué au plus tard 5 jours ouvrables avant le débat contradictoire prévu à l'article 145-1 par

Le 23 juin 2009, le salarié était convoqué à un entretien préalable pour le 2 juillet 2009 et il était licencié pour motif économique par courrier en date du 18 juillet 2009.

avril 2007, 21 mars 2008, 3 avril 2009, 31 mai 2010, 12 avril 2011, 19 avril 2012, 17 juin 2013, 2 juillet 2014, 15 juin 2015, 6 octobre 2016 au motif que la SCI [...] n'a été destinataire d'aucune convocation

par officier de police judiciaire avec le bon article", ce qui, à l'évidence, emporte l'annulation de la première convocation ; que dans son audition du 21 décembre 2000 qui fait suite à la remise de

Il résulte en outre des articles 748-1 et 930-1 code de procédure civile que les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports,

par procès-verbal à l'audience du tribunal correctionnel du 5 janvier 2015 ; que les premiers juges ont renvoyé l'affaire au procureur de la République afin qu'il saisisse le juge d'instruction ; qu'une

, un double de lettre de licenciement, un procès-verbal du conseil de gérance", et, d'un autre côté, qu'à la suite du refus de Mme X... d'accepter les termes du procès-verbal de conciliation du 29 mai