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1 305 résultats pour « convocation par un mandataire ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372478cd58014677415c15

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

ad hoc ayant pour mission d'engager toute action à l'encontre de toute personne, notamment la banque Dupuy de Parseval, ayant participé directement ou indirectement au maintien de la société débitrice

Source officielle

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CA

2ème Chambre

6524ea020188778318399628

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Par ordonnance du 6 juillet 2020, la SELARL BCM, représentée par Maître [D] [B], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la SCI De Machy, avec mission de réunir les

Source officielle
CA

Chambre sociale

64549f18eedb07d0f8186117

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

[I] à saisir le président du tribunal mixte de commerce en désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter la SAS Molène à la procédure, suite à la clôture de la procédure collective pour insuffisance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6033b6561da5eb69c6f8d545

Appel

19 avril 2017

19 avril 2017

Dans leurs dernières conclusions, signifiées par le RPVA le 2 décembre 2015, la SARL FRANCK THUM IMMOBILIER, la SNC LE VOLTIGEUR et Me Jean'RONGEOT, mandataire ad hoc de la SNC LE VOLTIGEUR, intervenant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200876

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

ad hoc et un avocat constitué, pour en déduire que les appels interjetés par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616318bde0639f4f1a04a4e2

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

ad hoc de la société CHAMPAGNE BRICOUT & KOCH [Adresse 2] [Localité 7] représentée par la SCP JEAN PHILIPPE AUTIER, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18

Source officielle
CC

comm

61372325cd5801467740600f

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

ad hoc chargé de préparer des résolutions d'affectation des bénéfices conformes à l'intérêt de la société, de convoquer l'assemblée générale des associés et de soumettre les résolutions à son vote et

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af9e1acdc6046d471adfad

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

et entendue Constate que la société AIGUDIS (SARL) est en état de cessation des paiements et qu'aucune requête en nomination d'un mandataire ad hoc ou de conciliateur n'a été enregistrée au greffe de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1170e0cdc6046d47aa14c2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

et entendue Constate que la société MIMIZAN PROPRETE (SAS) est en état de cessation des paiements et qu'aucune requête en nomination d'un mandataire ad hoc ou de conciliateur n'a été enregistrée au greffe

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1170fccdc6046d47aa164f

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

et entendue Constate que la société LIBRAIRIE LA REVERIE (SAS) est en état de cessation des paiements et qu'aucune requête en nomination d'un mandataire ad hoc ou de conciliateur n'a été enregistrée

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88ba73ea43407b9fbc899

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Si le gérant fait droit à la demande, il procède, conformément aux statuts, à la convocation de l’assemblée des associés ou à leur consultation par écrit.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00851

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

majeurs, en qualité de curatrice ad hoc pour représenter Mme [S] dans la procédure. 5.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdc885a4a2b1faba4739c69

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

MJ en qualité de mandataire ad hoc de la société MBM pour la procédure introduite par Khaled X.... °°°°°°°°°°°°°°°°°°°° Par ses dernières conclusions régulièrement signifiées, la société DAMALE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

651e53ada81daa831884f622

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Suivant ordonnance en date du 28 septembre 2015, la SELARL Actis mandataires judiciaires a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société Pénélope.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6032f554892f2d68c6ae8a4e

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Le 10 février 2010, les consorts [J] ont assigné la SCI représentée par son mandataire ad hoc Me [K] [A] en paiement des sommes de : -516'729,87 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation

Source officielle
CA

9e Chambre C

60371d78f78d76b7a8663561

Appel

5 juin 2015

5 juin 2015

Un mandataire ad hoc a été désigné le 1er décembre 2014 en la personne de Maître [Z].

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c588f3

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait ordonné la convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour voter le principe d'une augmentation de capital et nommé un mandataire

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616250fb929f6bffa995b38b

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

ad hoc par une ordonnance de référé du tribunal de commerce en date du 16 septembre 2008.

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

662fe5dab89538338ecde98f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

ad hoc, et que de surcroît, elle a eu lieu dans un cadre contradictoire qui a permis à monsieur [L] de faire valoir sa défense.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0d43c25a97f0381f4c8b

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

[I] représentant la société FRANCE PROMOTION de désignation d'un mandataire ad hoc pour l'aider dans les négociations avec les partenaires et fournisseurs de la société afin d'assurer sa pérennité.

Source officielle