griefs est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception, à la personne mise en cause, accompagnée du rapport

Article R1431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27

Code général des collectivités territoriales

d'activité, lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération environnementale.

Article L135-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 04

Code de l'énergie

L. 135-3 ou, dans les cas prévus au paragraphe 3 de l'article 13 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, par l'Agence pour la coopération

Article 2

—

des collectivités territoriales, plus généralement, de promouvoir l'idée de la coopération décentralisée ; -de proposer les voies et moyens permettant d'améliorer le fonctionnement de la coopération décentralisée, de favoriser les cohérences et les complémentarités

Article L324-2-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

Code de l'urbanisme

En cas de fusion des établissements publics de coopération intercommunale membres de l'établissement public foncier local en un seul établissement public de coopération intercommunale, l'établissement public foncier local est maintenu, sous réserve que

Article 2

—

techniques Etude des dossiers 80 € par tranche de 10 dossiers 75 € par tranche de 20 dossiers 70 € par tranche de 20 dossiers 60 € par tranche de 20 dossiers 55 € par tranche de 20 dossiers 40 € par tranche de 20 dossiers Correction de copies

Article L222-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

Code de l'énergie

-L'organisme d'inspection accrédité établit un rapport dans le délai fixé par le ministre chargé de l'énergie.

Article 250

—

du pénultième exercice par habitant a diminué par rapport à l'année 2015 de plus de 5 % de ces mêmes recettes.

Article 5

—

Les copies peuvent être collées sur le titre d'accompagnement et les registres, mentionnés aux articles R. 2352-78, R. 2352-81 et R. 2352-104 du code de la défense.

Article R5121-76-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

Code de la santé publique

des lieux de ces recherches lorsqu'elles sont effectuées en France ; 3° Une estimation du nombre de patients potentiellement concernés en France ; 4° Lorsque le médicament concerné est autorisé dans un autre Etat dans l'indication considérée, la copie

Article 1609 quinquies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 54

Code général des impôts

membres de l'établissement public de coopération intercommunale ; ce taux est, le cas échéant, majoré du taux de taxe professionnelle voté en 1986 par l'établissement public de coopération intercommunale qui a opté pour le régime fiscal prévu au 2° du

Article L5211-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 44

Code général des collectivités territoriales

intercommunale de la commission départementale de la coopération intercommunale est déterminée à la représentation proportionnelle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés, en tout ou partie, dans ces zones.

Article R512-46-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

Code de l'environnement

-Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-46-25, l'exploitant transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et aux propriétaires du terrain d'assiette de

Article 7

—

L'original du rapport est établi sous format électronique et signé électroniquement. La date d'émission du rapport est celle de la dernière signature apposée sur le rapport par la personne compétente.

Article R353-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 10

Code de la construction et de l'habitation

de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil départemental adresse au préfet une copie de la convention.

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 81

Code de commerce

Acquisition d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial : ― par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par donation : copie de l'acte ; ― par apport

Article 624-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 29

Code de procédure pénale

Le requérant et la partie civile peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier.

Article Annexe

—

Délivrance à l'unité de conclusions de rapporteur public ou de commissaire du Gouvernement La délivrance, à partir de références communiquées par le demandeur, de la copie de conclusions prononcées par les rapporteurs publics devant le Conseil d'Etat

Article A931-3-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 75

Code de la sécurité sociale

Il ne peut être pris connaissance, aux mêmes lieux, du rapport du commissaire aux comptes que pendant le délai de quinze jours mentionné au précédent alinéa.

Article L6361-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 47

Code des transports

Elle rend un rapport faisant état de la synthèse de ces informations et propositions chaque année.

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