Patrick CASTAGNE, Président Mme Christine DARRIGOL, Conseillère Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 18/05/2026 AUDIENCE CONTENTIEUX Chambre 1 Référence : 2025002419 ENTRE : IMMOBILIERE [Localité 1] SA –

que l'arrêt constate que la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a écarté des débats devant elle les cotes du dossier correspondant à des courriels échangés entre la société ITS

ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères

émises par la voie des télécommunications ; que le courrier électronique échangé entre un expéditeur et une ou plusieurs personnes en ce qu'il s'agit d'un message à caractère personnel exclusivement dédié

Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM.

échangées entre l'avocat et son client ne s'impose qu'au premier et non au second qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut les rendre publiques ; qu'en retenant, après avoir constaté que la

Ils ont constaté que le bulletin scolaire de l'élève correspondait au bilan périodique de l'année de 3ème, édité le 24 janvier 2020, sans mention de la convocation au conseil de discipline, ni de la décision

François ANCEL, Président Mme Fabienne SCHALLER, Conseillère Mme Laure ALDEBERT, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Clémentine GLEMET ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition

Le 19 janvier 2023, le conseil de la société TERRA ARCHITECTEURS a adressé une mise en demeure à M.

échangées entre cette dernière et M.

B... au cours de laquelle il a été convenu entre lui-même, M. B... et M.

(liste des matériaux)" ; qu'il avait encore affirmé (page 6) "que l'ensemble des échangeurs qui restent visés dans le cadre de la prévention sont des échangeurs à plaques constitués par les matériaux visés

X..., moyennant le prix de 500 000 francs ; qu'antérieurement à la conclusion de ce contrat un échange de correspondance a eu lieu entre les parties concernant les conditions de la cession ; que, par lettre

consécutifs à l'annonce du 6 novembre 2021 du Premier ministre au congrès des maires de Haute-Savoie (échanges, correspondances, avis, études d'impact échangés entre les services du Premier ministre,

consécutifs à l'annonce du 6 novembre 2021 du Premier ministre au congrès des maires de Haute-Savoie (échanges, correspondances, avis, études d'impact échangés entre les services du Premier ministre,

ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères

été décidé de limiter le nombre de clients français et, plus généralement, tous les échanges sur le marché français et le développement de Solaris dans ce pays ; c- les correspondances entre Solaris