la convention prévoit un taux d'intérêts du prêt de 7%, des frais de dossier de 0,021% soit 3 500 francs, une cotisation et une assurance des emprunteurs de 0,422% soit 63 000 francs et un coût de la

avant réception d'un avis de l'URSSAF ; qu'à partir du 1er décembre 1996, Mme X... ayant été admise au bénéfice du RMI, ses cotisations d'assurance personnelle ont été supportées par l'aide médicale ;

demande dirigée contre la décision du 21 avril 1989 du directeur départemental de la Poste du Maine-et-Loire rejetant sa demande tendant notamment à ce que l'administration participe au rachat des cotisations

que l'intérêt du litige excédant le taux de dernier ressort, ledit jugement a été prononcé à charge d'appel en l'absence de disposition contraire qui soit applicable aux majorations de retard des cotisations

partenaires sociaux sont convenus, par un échange de lettres du 21 janvier 1987, de maintenir, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention, notamment la participation des Caisses au versement des cotisations

dispositions ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application les textes précités ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que, selon l'article D.741-2 du Code de la sécurité sociale, la cotisation

Après avoir constaté que l'emprunteur s'était soumis à l'exécution forcée immédiate, l'arrêt relève que l'acte de prêt mentionne le montant du prêt, des intérêts, outre les frais de dossier et des cotisations

incluse ; Attendu en effet que si, comme le relève exactement C..., le montant des cotisations d'assurance facultative ne saurait être inclus dans la détermination du taux effectif global d'un crédit,

charge le sinistre subi par le concluant le 31 octobre 2001, et à lui payer en conséquence la somme de 30489, 80 € avec intérêts de droit à compter du 31 octobre 2001, outre à lui rembourser les cotisations

Les requérants demandent la déduction de charges correspondant aux cotisations d’assurance qu’ils ont acquittées pour un montant de 1 920,59 euros au titre de l’année 2015, de 1 959,85 euros au titre de

Les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale bénéficient d'une exonération de 100 pour 100 de la cotisation d'assurance

impayées pour 67.896,82€ : 247.225,34€ - Intérêts contractuels au taux de 2.05% l'an échus et accessoires au 30/05/2013: 26.899,84€ - Outre intérêts conventionnel de retard au taux de 2.05% et cotisations

sociales, pour les cotisations d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales du régime général.

de retraite complémentaire et au paiement de cotisations d'assurance de personnes.

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Les règlements de cotisations d'assurance dues à la compagnie d'assurance en contrepartie de l'assurance du prêt ne correspondent pas aux 'sommes perçues au titre des intérêts' devant s'imputer sur le

La banque soutient qu'elle avait mandat de la part de la compagnie d'assurance ACM Vie pour prélever les cotisations d'assurance, incluses dès lors dans les échéances de remboursement du prêt, ainsi que

, qui courait jusqu'au 65e anniversaire des emprunteurs, et la période pendant laquelle des cotisations d'assurances seraient perçues, qui courait au-delà du 65e anniversaire des assurés, avait clairement