redressement de continuation à son égard ; qu'en condamnant la société Steelform à payer diverses sommes au salarié au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, partant, au titre de créances

Le 23 mai 2024, la société locataire a été placée en redressement judiciaire et le bailleur n'a pas déclaré au passif une créance antérieure existant au jour de l'ouverture.

résultant de ruptures intervenues pendant la période d'observation et dans le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de sauvegarde ; qu'en l'espèce, les créances du salarié étaient nées antérieurement

nées antérieurement Considérant qu'à compter de l'ouverture de sa procédure de redressement judiciaire, le 8 octobre 1998, la SA CIMLEC se voit interdire tout paiement des créances nées antérieurement

nées antérieurement Considérant qu'à compter de l'ouverture de sa procédure de redressement judiciaire, le 8 octobre 1998, la SA CIMLEC se voit interdire tout paiement des créances nées antérieurement

Il est constant que la créance de la SARL Camping la Forêt est antérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la SAS Douglas Vallée du 25 avril 2023.

d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de bénéficier de la protection du Tribunal dans le cadre des discussions qu'elle mène déjà avec son principal créancier

LIEU, LE DROIT DE DI SANTO A PRIS NAISSANCE, LE 5 OCTOBRE 1964, JOUR DE L'INFRACTION DONT SA FEMME, SON ENFANT ET LUI-MEME ONT ETE LES VICTIMES ; QUE, DES LORS, IL POSSEDAIT UN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE

les limites de sa garantie légale, l'arrêt retient que l'intervention du CGEA, appelé en la cause en tant que de besoin, est subsidiaire compte tenu de ce que la société Roynel est in bonis, que la créance

Le 15 juin 2020, la société Influence a déclaré une créance priviligiée au passif de la société Naf Naf d'un montant total de 7.648.974,50 € dont une créance antérieure à l'ouverture de la procédure de

le 2 juin 1994, la société Slibail a demandé le remboursement des frais de nettoyage des lieux et d'enlèvement d'objets laissés sur place ; que la société Cominter a soutenu qu'il s'agissait d'une créance

en paiement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture, de décider que l'accord constaté par le jugement du 18 juin 2013 avait pour seul objet d'affecter le prix de cession aux différents biens

une action en recouvrement d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective ; Que ni le représentant des créanciers, ni le débiteur, dont les pouvoirs

, à l'exception des créances des salariés, être déclarées au représentant des créanciers de cette seconde procédure ; qu'ainsi l'arrêt, qui constate qu'une nouvelle procédure de redressement judiciaire

d'avoir fixé à la somme de 109 304,47 francs la créance de la société Roger Bernard alors, selon le pourvoi, que la cassation atteint toute décision qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire

allégations de la SARL E., a subsidiairement, de constater l'existence de contestations sérieuses ; [**][**][**][**] Attendu qu'il ressort des éléments de la procédure que le litige concerne une créance

Cancet X... a vendu à sa soeur, Geneviève H..., le 22 février 1985, une propriété située dans les Hautes-Pyrénées et une maison en Corse ; que l'agent judiciaire du Trésor, créancier de M.

Yannick Z..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers et de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Ancobat, domicilié ..., défendeurs à la

dirigeant de fait (le dirigeant), en application des dispositions de l'article L. 624-5 du code de commerce ; que le liquidateur a déclaré à la procédure du dirigeant le passif social correspondant aux créances

principe et dans son évaluation ; qu'elle ne prétendait en revanche nullement que cette somme devrait être réduite par déduction du prix de cession des marchandises, déjà totalement absorbé par la créance