AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

comparante en personne CRÉANCIERS : [45] Chez [43] Pôle Surendettement - [Adresse 20] [Localité 15] non comparante, ni représentée Société [39] Centre de Recouvrement [Adresse 47] [Localité 8]

comprises entre le 3 février 1991, date de l'accident, et le 26 septembre 1995, date de la consolidation ; que l'Etat a, lui, fixé la période d'incapacité temporaire totale de son agent sur une période

Le moyen proposé pour Mme [W] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que le montant de l'indemnité totale allouée par le juge, créance de la CPAM non incluse, produirait intérêt au double du taux

un préjudice égal au montant non recouvré de sa créance privilégiée.

et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai

; TRESORERIE VAR [1], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4], non-comparante ; Société [2], demeurant [Adresse 5], non-comparante ; COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Madame

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 4 février 2002 en qualité de directeur d'établissement

, lequel, ainsi que la durée de la période, doivent être expressément communiqués à l'emprunteur ; que toutefois, le défaut de communication du taux ou de la durée de la période ou la communication d'un

CHAUVIN, président Arrêt n° 397 F-D Pourvoi n° R 20-13.733 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer non écrites les clauses d'indexation, de dire qu'elle ne peut facturer l'indexation du loyer, de fixer sa créance antérieure au jugement d'ouverture de la sauvegarde

dont il est a été question précédemment a été faite par le SCT en son nom propre et que les sommes dont la compensation avec les créances de la société Alter est sollicitée sont sans commune mesure avec

La société créancière ne justifie d’aucune démarche depuis 2021 pour obtenir le paiement de sa créance.

% et 48 % étant observé que la banque HSBC, créancier privilégié a refusé le plan ; qu'en cas de refus des créanciers hypothécaires il était demandé que le sort de leurs créances soit aligné sur l'apurement

Pour débouter le salarié de sa demande tendant à la fixation au passif de la société d'une créance au titre des repos compensateurs non pris, l'arrêt retient que le salarié ne produit à l'appui de ses

rapport aucune pièce de nature à en justifier ; qu'il ne constate à aucun moment que le caractère irrécouvrable des créances était imputable à un événement intervenu pendant la période de garantie ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Joëlle Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier

de nature à engager sa garantie ; qu'en l'espèce, Henri X..., forain, pouvait avoir la croyance légitime que celui-ci engageait valablement la compagnie au nom de laquelle il lui avait délivré une attestation