résulte des dispositions de l'article D. 12 du Code de procédure pénale que cette " extension de compétence revêt un caractère exceptionnel et limitatif... et ne peut être exercée que s'il s'agit d'un crime

DE DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EXPOSE DANS SA REQUETE QU'IL A DONNE LUI-MEME L'ORDRE DE PROCEDER A LA PERQUISITION A L'OCCASION D'UN DELIT FLAGRANT

MEME D'OFFICE, CETTE NULLITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, AGISSANT EN ENQUETE DE FLAGRANT

à L. 149 du Code du service national ; Attendu que selon l'article 698-1 du Code de procédure pénale pour les infractions militaires prévues par le livre III du Code de justice militaire, et les crimes

par sa nature, soumis à la libre discussion et vérification du cessionnaire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 441-1 du Code pénal ; "alors, d'autre part, qu'il n'y a point de crime

JUDICIAIRE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'EXPERT Y..., DESIGNE PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE Z..., AGISSANT DANS LE CADRE D'ENQUETE DE FLAGRANT

ET FORETS SOUMIS AU REGIME FORESTIER DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME CONSTITUANT DES DELITS FORESTIERS ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL EN PRESCRIVANT QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES

., 15 novembre 2016, pourvoi n° 16-85.335, Bull. crim. 2016, n° 293). 14.

., 15 novembre 2016, pourvoi n° 16-85.335, Bull. crim. 2016, n° 293). 14.

., 15 novembre 2016, pourvoi n° 16-85.335, Bull. crim. 2016, n° 293). 14.

lieu précédemment, il n'existe aucun doute quant à l'identité et à l'intégrité des scellés en cause ; que les scellés soumis à l'expert ont été constitués et inventoriés au cours de l'enquête de flagrance

Une enquête de flagrance du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs a été ouverte. 7.

bureau ; qu'invité à regagner le hall d'accueil, il a tenu des propos outrageants à l'encontre des fonctionnaires de la Brigade financière ; que c'est dans ces conditions que ceux-ci, agissant en flagrance

Une enquête de flagrance du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs a été ouverte. 7.

(cote D. 10) que cet acte procédural a été accompli selon les règles de la flagrance puisque, si Claude X... était présent, il n'avait pas antérieurement et par écrit manifesté son accord à cette visite

; Et attendu que la question posée ne présente pas de caractère sérieux en ce que l'acte de perquisition prévu par l'article critiqué ne peut être exécuté qu'après l'ouverture d'une enquête de flagrance

m'a montré un tube dans la trousse qui était dans le placard" en sorte que "la thèse de l'accusation, reprise par le juge d'instruction, consistant à soutenir que seule la lecture de la notice de la crème

PRESIDENT DU TRIBUNAL OU EN CAS D'EMPECHEMENT LE MAGISTRAT QUI LE REMPLACE DESIGNE, POUR CHAQUE INFORMATION, LE JUGE QUI EN SERA CHARGE ; QUE CETTE DISPOSITION NE COMPORTE D'EXCEPTION QU'EN MATIERE DE CRIME

., 15 novembre 2016, pourvoi n° 16-85.335, Bull. crim. 2016, n° 293). 14.

., 15 novembre 2016, pourvoi n° 16-85.335, Bull. crim. 2016, n° 293). 14.