qui n'avait fait que réitérer la résolution précédente de la première assemblée générale se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 7 décembre 1994, cassé par arrêt de ce jour, déboutant

[L] a relevé appel, le 17 août 2017, du jugement d'un conseil de prud'hommes le déboutant de ses demandes dans un litige l'opposant à la société Isatech. 2.

La Ville de [Localité 3] désirant réaliser une opération d'aménagement nécessitant l'évacuation définitive des locaux, le juge de l'expropriation a été saisi par celle-ci et par M.

a un droit d'usage exclusif sur celui-ci et que ce droit est opposable de plein droit aux tiers sans que le propriétaire ait à interdire l'accès du terrain ou à en matérialiser les limites ; qu'en décidant

que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, qu'en décidant

;qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, 3 / qu'en tout état de cause, la saisine de la Commission de recours amiable par le débiteur

renouvellement du bail, cette renonciation ne peut s'opérer qu'eu égard à un droit né et acquis et doit résulter d'une manifestation de volonté précise et non équivoque de la part de ce bailleur; qu'en décidant

que le simple fait d'exercer une activité agricole permet de bénéficier du redressement judiciaire même si la personne qui exerce une telle activité n'a pas la qualité d'exploitant agricole, qu'en déboutant

qu' il appartient à l'administrateur qui opte pour la poursuite des contrats en cours de s'assurer, au moment où il exerce cette faculté, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet ; qu' en déboutant

accord avec ladite proposition, elle était convoquée à un entretien préalable fixé au janvier 2012 ; qu'il en résulte que le délai de réflexion imparti à la salariée était insuffisant ; qu'en décidant

Y... était en droit de prétendre à une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, du fait de l'irrégularité du contrat à durée déterminée ; qu'en décidant

l'entreprise en difficulté, c'est-à-dire du chef d'entreprise en cas d'exercice individuel ou du représentant légal en cas d'exercice en société ou sous la forme d'une autre personne morale ; qu'en décidant

l'un ou l'autre des critères légaux à prendre en considération pour fixer l'ordre des licenciements en attribuant, au titre de l'un d'entre eux, le même nombre de point à tous les salariés ; qu'en décidant

l'un ou l'autre des critères légaux à prendre en considération pour fixer l'ordre des licenciements en attribuant, au titre de l'un d'entre eux, le même nombre de point à tous les salariés ; qu'en décidant

millions de francs) vous sera établi début septembre après envoi par Resa à la comptabilité fournisseurs d'Alcatel Câble à Bezons d'une facture pro forma de 2 000 000 frs hors taxe"; que dès lors, en décidant

francs à elle alloué et, en outre, de convertir en capital la rente pour un montant égal à 600 000 francs correspondant aux cent-vingt mensualités de 5 000 francs fixées par les premiers juges ; qu'en déboutant

caractère sérieux du motif économique du licenciement invoqué par l'employeur par la lettre de licenciement sans pouvoir déduire d'un doute l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement ; qu'en décidant

création et de licence d'exploitation d'un site Internet dédié à son activité professionnelle, ainsi que d'autres prestations annexes ; que, le 2 septembre suivant, elle a dénoncé le contrat ; que, déniant