2012 de finances rectificative pour 2012 ainsi que la déduction mentionnée à l'article L. 241-18 du même code sont affectés conformément au tableau ci-dessous : RÉGIME MONTANTS (EN €) CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès

Article R221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

Code de la mutualité

contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

Article 5

—

Dans un délai d'un an, des propositions tendant à réglementer la taille des vignes produisant le vin à appellation contrôlée Néac devront être fournies au comité national des appellations d'origine par le syndicat vinicole de Néac.

Article 4

—

Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 les agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie, des organismes du régime général chargés de la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles et des organismes de

Article D242-6-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 65

Code de la sécurité sociale

Un comité de suivi paritaire composé de membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles représentant les employeurs et les salariés suit la mise en œuvre des règles fixées par le présent décret et peut proposer toute

Article R732-88-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 49

Code rural (nouveau)

La liste des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, mentionnées au I de l'article L. 732-18-3, est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 351-24-1 du code de la sécurité

Article L6323-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52

Code du travail

La période d'absence de la personne handicapée pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident

Article L722-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 48

Code rural (nouveau)

protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles comprend quatre branches : 1° Les prestations familiales ; 2° L'assurance maladie, invalidité et maternité ; 3° L'assurance vieillesse et veuvage ; 4° L'assurance contre les accidents

Article R4411-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 72

Code du travail

L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles conserve et exploite, dans un objectif de prévention de la santé des travailleurs, les données qui lui ont été déclarées avant

Article 1

—

Les cotisations donnant lieu à prise en charge par l'Etat en vertu des articles 1er et 2 de la loi n. 78-698 du 6 juillet 1978 sont les cotisations incombant à l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales

Article Annexe 2

—

une exposition hyperbare : Procédures en situation normale élaborées par méthode de travail et qui comportent : Procédures en situation dégradée élaborées par méthode de travail et qui comportent : Procédures en situation secours élaborées par méthode

Article 68

—

Par. 1er - Pour bénéficier du capital décès, les requérants doivent justifier soit que le de cujus avait occupé un emploi salarié pendant au moins soixante heures au cours des trois mois précédant la date du décès, soit qu'il s'était trouvé en état de

Article 5-9

—

Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale est de droit pour les agents non fonctionnaires qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes

Article 37

—

Les tribunaux du travail sont compétents pour connaître de toute contestation ayant pour origine l'application de la législation sur les accidents du travail lorsque l'accident est survenu dans leur ressort, quel que soit le domicile de la victime.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Arrêté du 31 décembre 1948 relatif à la participation de certains employeurs à l'alimentation des fonds énumérés à l'article 83 de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur les accidents du travail.

Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 4 de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur les accidents du travail, le comité d'entreprise a obtenu l'autorisation d'assurer le service des prestations visées audit alinéa, la

Article 757 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

Code général des impôts

et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans.

Article R5545-6-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

: 1° Les normes et les visites d'aptitude médicale des gens de mer ; 2° Le recueil, l'analyse et la publication des statistiques relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles des gens de mer ; 3° L'aide médicale en mer ; 4° La formation

Article 6

—

Tous les déversements, écoulements, jets ou dépôts se produisant dans les bassins versant des rivières Vire, Aure et Douve devront être de nature à permettre le respect des objectifs fixés par les articles 1er et 2 ci-dessus.

Article R923-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 13

Code rural (nouveau)

Les concessions accordées aux exploitations détenant ou produisant des mollusques bivalves tétraploïdes ou leur matériel reproducteur sont soumises aux dispositions définies par la présente section pour l'exercice des activités mentionnées au 1° ou au

Article D344-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Il ne peut être justifié du titre de réfractaire qu'en produisant la carte prévue à l'article D. 344-7. Cette carte a force probante, au lieu et place de tous certificats, attestations ou cartes délivrés précédemment.

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