Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 460 résultats pour « décision ayant statué sur le partage de responsabilité »
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Article 319-17
La société de gestion de portefeuille peut conclure des accords écrits de commission partagée aux termes desquels le prestataire de services d'investissement qui fournit le service d'exécution d'ordres reverse la partie des frais d'intermédiation qu'il
Article 4
Cette commission délibère sur le bien-fondé des réclamations éventuelles relatives à la composition de la liste électorale, dans les conditions fixées par la décision prévue à l'article 3 ci-dessus.
Article 4
Cette commission délibère sur le bien-fondé des réclamations éventuelles relatives à la composition de la liste électorale, dans les conditions fixées par la décision prévue à l'article 3 ci-dessus.
Article 2
L'indemnité de responsabilité au taux moyen est accordée à tous les agents visés à l'article 1er, sauf décision contraire du ministre chargé de la santé après avis du préfet ou du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour les personnels
Article R250-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 64
Les décisions du Bureau central de tarification sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Article L4113-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55
En l'absence de décision dans ce délai, l'affaire est portée devant le Conseil national ou la Chambre disciplinaire nationale, qui statue dans un délai de deux mois.
Article 748
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 92 > 38
Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou
Article 5
Le tribunal statue dans les huit jours sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
Article R811-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 46
A compter du 1er octobre 2022, le tribunal administratif de Rouen statue en premier et dernier ressort sur les litiges, y compris pécuniaires, relatifs à l'ensemble des décisions, y compris de refus, autres que celles prévues à l'article R. 311-1, nécessaires
Article R5126-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73
Si le ministre de la défense n'a pas donné son avis dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande, le ministre de l'intérieur peut statuer.
Article 847
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Lorsque, dans les conditions et selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, une affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire afin qu'il soit statué, en application des règles du droit civil, sur la réparation de tous les dommages
Article 4 bis
Sont prises par le directeur départemental des finances publiques du lieu de prise en charge des impositions ou, s'agissant d'impositions et de pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, par le directeur chargé de ce service, les décisions
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73
Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du 3° du I et du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts par le directeur régional des impôts dont relève le lieu de situation de l'immeuble concerné.
Article 4
La décision par laquelle l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie prend des mesures conservatoires sur le fondement de l'article Lp. 464-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie peut faire l'objet d'un recours en annulation
Article 481
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 58
Si le tribunal estime que les objets placés sous la main de la justice sont utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation, il surseoit à statuer jusqu'à sa décision sur le fond.
Article L228-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
Il est statué sur la légalité de la décision au plus tard dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine du tribunal. Dans ce cas, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.
Article L281-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 86
Le règlement mentionné à l'article L. 121-3 peut prévoir que les habitants d'un habitat inclusif bénéficient d'une aide à la vie partagée leur permettant de financer le projet de vie sociale et partagée, versée directement à la personne morale chargée
Article L212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
Ce partage ne peut intervenir qu'après décision définitive sur les comptes de l'opération de construction dans les conditions prévues à l'antépénultième alinéa du présent article.
Article L228-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
La décision de renouvellement ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.
Article 39
La commission ne peut valablement statuer que si huit au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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