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568 803 résultats pour « décision provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

677ecfcfb01eea4cf01a3f56

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

réparer le store situé sur la devanture du restaurant, à changer, à fournir et à installer un store neuf sur la devanture du restaurant, - assortir chacune de ces trois obligations d'une astreinte provisoire

Source officielle

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CA

Chambre 3-1

6870a4b905f84751fcf0f59d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Au visa de l'article 524 et 913-6 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, elle fait valoir qu'il ne saurait être considéré que la décision a été exécutée, aucun paiement volontaire

Source officielle
CA

8ème chambre

635a218ec549ea05a7cd2c54

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il demandait également que le coût de la mission de représentation de la société Ain Carrelages soit mis à la charge de celle-ci provisoirement, le coût final devant être supporté selon la décision au

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c452

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

après cassation et dans la procédure suivie contre eux du chef d'infraction au Code de l'urbanisme, a déclaré recevable la constitution de partie civile de Bruno Z... et a sursis à statuer jusqu'à décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10008

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

requête ne peut être délivrée que s'il est justifié de ce que le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse : Article 493 du code de procédure civile : L'ordonnance sur requête est une décision

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6949a4ec75782d5f064851d5

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l'article 484 du Code de procédure civile, « L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306170_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

cour d'appel sera terminée, et il ne lui sera plus possible, ni pour la juridiction d'appel de Montpellier, de revenir sur le jugement en cas d'annulation de l'acte d'ester en justice ; -seule une décision

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494050.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

2403299 du 19 avril 2024, le juge des référés a fait droit à cette demande et enjoint au maire de Beaumont-sur-Oise de délivrer à la société Kaufman et Broad Homes, dans un délai de quinze jours, une décision

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103797_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable au motif que la décision attaquée, qui constitue selon lui un acte préparatoire, a été implicitement mais nécessairement retirée par une décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210071

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd9404f

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

COLIBRI a formé un recours contre cette décision. Par lettre du 18.4.2017 adressée au conseil de la S.C.I.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

626cd2e7bd20aa057d9f37d6

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

[J] a frappé cette décision d'appel. Il critique l'ensemble des chefs sus-énoncés de l'ordonnance. Par conclusions reçues par le RPVA le 4 mars 2022, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100293_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, lorsque, pour l'application de ces dispositions, le comité médical supérieur est saisi d'une contestation de l'avis du comité médical, il appartient à l'employeur de prendre une décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00462

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

conséquence, de sa demande à titre de dommages et intérêt; Aux motifs que « Sur l'ordonnance de référé, en droit, L'article 484 du Code de procédure civile dispose : L'ordonnance de référé est une décision

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0510JUD001195002

Admin. suprême

10 mai 2007

10 mai 2007

Ainsi, le rapporteur est exclu du délibéré relatif à toute décision provisoire ou définitive en matière de gestion de fait, quelles qu'aient été par ailleurs ses activités antérieures de contrôle et la

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f025c302fc178212f7ed16

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En effet, l’ordonnance de référé, étant une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, permet l’intervention du juge lorsque les circonstances du litige l’exigent mais ne peut avoir pour finalité

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306503_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Si l'agent a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire et ne peut reprendre le service, l’administration peut placer l’intéressé, dans l’attente de l’avis du conseil médical compétent, par une décision

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

633fc31ee633183e2ee17a62

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Cette décision étant définitive, la demande d'annulation est recevable.

Source officielle
TJ

Référés

6865763372b7e1b6bf1d5ddd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’instance en référé tend à obtenir de la juridiction saisie, non pas une décision définitive sur l’existence et le montant de la créance, mais une décision provisoire sur une demande en paiement.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02338_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Source officielle