AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
677ecfcfb01eea4cf01a3f56
8 janvier 2025
8 janvier 2025
réparer le store situé sur la devanture du restaurant, à changer, à fournir et à installer un store neuf sur la devanture du restaurant, - assortir chacune de ces trois obligations d'une astreinte provisoire
Source officiellePage 20 sur 28441
Chambre 3-1
6870a4b905f84751fcf0f59d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Au visa de l'article 524 et 913-6 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, elle fait valoir qu'il ne saurait être considéré que la décision a été exécutée, aucun paiement volontaire
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