Elles en déduisent, d'une part, qu'en limitant son examen à la question de savoir si le ministère du pétrole et des mines du Yémen et la société YOGC agissaient effectivement « au nom, sous le contrôle

inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote ; qu'il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires

public au regard des condamnations inscrites au casier judiciaire.

Le présent jugement implique nécessairement que le président du CCAS de Blagnac inscrive à l’ordre du jour du conseil d’administration de cet établissement public la question de l’abrogation de la délibération

dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale.

S'agissant de son audition devant le conseil de l'ordre le 1er juillet 2024, Mme [L] indique qu'elle n'a reçu les pièces que quelques jours auparavant, sans avoir accès aux questions qui allaient lui être

établi et tenu à jour par le conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent. / (...)

(N° , 3 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 24 Septembre 2024 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° 211/395783 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00515

relève de la compétence de l'ordre des pharmaciens et non de la juridiction prud'homale, que par contre la qualité même de pharmacien n'est pas détachable de l'inscription à l'ordre ; Mme Z... considère

une durée limitée bien que renouvelable, la décision d'y procéder devant être inscrite à un registre spécial et donner lieu à l'établissement d'un relevé précisant les dates de début et de fin des opérations

une durée limitée bien que renouvelable, la décision d'y procéder devant être inscrite à un registre spécial et donner lieu à l'établissement d'un relevé précisant les dates de début et de fin des opérations

est recevable à la contester ; qu'elle soutient que contrairement aux dispositions d'ordre public, le procès-verbal ne comporte pas l'intitulé de la question inscrite à l'ordre du jour ; qu'en effet,

dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale ; que Mme T...

inscrites à l'ordre du jour ; que dès lors, en l'espèce, la mise en concurrence étant obligatoire en vertu de la résolution n° 10 de l'assemblée générale du 18 juin 2015, il était exclu que l'assemblée

ont été prises après lecture des projets de résolution valablement inscrites à l'ordre du jour et les explications du syndic ; 1°- ALORS QUE Mme Y... faisait valoir que comme cela résulte du constat

Au fond, ils exposent que l'ordre du jour de l'assemblée doit comporter des questions précises et non équivoques, et qu'il ne peut contenir de questions implicites.

Par courriel du 30 octobre 2022, ils ont demandé au maire de secteur d’inscrire ce projet à l’ordre du jour du conseil d’arrondissement du 22 novembre 2022, indiquant au maire de secteur que « les marseillais

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

à l'ordre du jour.

L'article 13 du décret du 17 mars 1967 limite les décisions de l'assemblée générale au vote des propositions mentionnées à l'ordre du jour et empêche de voter sur une question qui n'y figure pas.