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684 859 résultats pour « décisions d'avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720bccd580146773edf44

Cassation

18 juillet 1988

18 juillet 1988

professionnelle déclarée consolidée et non par une maladie indépendante de cette affection, a sollicité le remboursement des prestations versées par erreur ; que la cour d'appel, après avoir ordonné par décision

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2106778_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions que si, à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soient adressées la ou les mesures de régularisation du permis de construire attaqué

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103324_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions que si, à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soient adressées la ou les mesures de régularisation du permis de construire attaqué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508521_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

de l’autorisation dans un délai de quinze jours, et l’a informé qu’à défaut de produire cette décision avant l’issue de ce délai, sa requête serait susceptible d’être rejetée comme étant manifestement

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6dfb

Cassation

4 février 1993

4 février 1993

Y... a contesté la décision de la caisse régionale d'assurance maladie le classant dans la deuxième catégorie des invalides ; que la caisse fait grief à la décision confirmative attaquée (commission nationale

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627877

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

contrôler les praticiens de médecine vétérinaire, le ministre soutient que cette communication entrerait dans le champ d'application de l'exception prévue par les dispositions précitées ; que, par décision

Source officielle
CC

civ1

607940bb9ba5988459c3d87c

Cassation

8 mars 1965

8 mars 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE IRREGULIEREMENT RENDU EN PRESENCE D'UN MAGISTRAT QUI N'AVAIT PARTICIPE, NI A LA DECISION D'AVANT DIRE DROIT ORDONNANT UNE

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c55033

Cassation

13 octobre 1971

13 octobre 1971

AYANT DEFERE LE LITIGE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, CELLE-CI PAR DECISION AVANT FAIRE DROIT DU 6 AVRIL 1967, RENVOYA LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007862397

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

Vu la décision avant dire-droit en date du 30 juin 1995 prescrivant une visite sur place de la vallée de la Clarée par la 6ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat, assistée du commissaire du

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd5e

Cassation

20 février 1963

20 février 1963

DETERMINE LES PARTS DE RESPONSABILITE INCOMBANT TANT AU CONDAMNE QU'A LA PARTIE CIVILE, QUI A ETE RECUE EN SON INTERVENTION, ET ACCORDE A LADITE PARTIE CIVILE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE, EST, NON UNE DECISION

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c513e9

Cassation

12 octobre 1988

12 octobre 1988

procédure civile et 24 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que, formé dans ces conditions, l'appel dudit jugement était recevable en tant que cette décision

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0954cdc6046d475a5feb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

JUGEANT PAR DECISION AVANT DIRE DROIT Rouvrons les débats pour les motifs évoqués ci-dessus à l’audience du Lundi 15 juin 2026 à 14 h 00 .

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6b67

Cassation

4 juin 1992

4 juin 1992

octobre 1985, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 9 mars 1987 reconnaissant les droits de la salariée remis en cause par l'arrêt attaqué et d'être en contradiction avec cette décision

Source officielle
CC

civ1

613723aacd5801467740caa8

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

X... ne s'était pas présenté à la comparution personnelle ordonnée par une décision avant dire droit et a dit qu'il était le père de J... ; Attendu que M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2211501_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu’il s’agisse d’un moyen déjà écarté par la décision avant-dire droit ou de moyens nouveaux, à l’exception de ceux qui seraient fondés sur des

Source officielle
CC

civ2

61372399cd5801467740be69

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

droit, a ordonné, dans son dispositif, une expertise pour faire les comptes entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 480 du nouveau Code de procédure

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CC

cr

évrier 1990 qui, dans la procédure suiviec/Jacques X

6079a8639ba5988459c4d0e4

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, statuant dans la procédure suivie contre Jacques X... du chef d'escroquerie, la cour d'appel, constatant que le tribunal correctionnel, par une seconde décision

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c77c

Cassation

21 janvier 1987

21 janvier 1987

dispositif, " qu'il sera donné lecture de la déposition écrite des témoins défaillants, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président " ; Mais attendu, d'une part, qu'en se référant, pour motiver sa décision

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CC

cr

6137254acd5801467741c871

Cassation

27 mai 1988

27 mai 1988

dernière date, en audience publique, l'arrêt a effectivement été prononcé ; qu'ainsi les condamnés ont été en mesure d'en avoir sur le champ connaissance ; que d'ailleurs ils se sont pourvus contre cette décision

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e70e

Cassation

10 mai 1993

10 mai 1993

a exposé sans insuffisance les motifs dont elle a déduit que le délit reproché au prévenu était caractérisé en tous ses éléments, y compris matériels, dès lors, d'une part, que par une précédente décision

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