X... fait grief à l'arrêt de le déclarer mal fondé en son appel contre l'ordonnance ayant constaté la caducité de sa déclaration d'appel, alors, selon le moyen, qu'étant un acte solennel n'existant que

H..., salarié de la société SAMT Armaturier (l'employeur), a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que pour déclarer

Z... à l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) des Côtes-d'Armor et à l'association Amor loisirs, dont les sièges respectifs sont ..., a déclaré irrecevable le pourvoi

Y..., a relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé ce jugement et déclaré nulle la surenchère, alors que, selon le moyen, d'une part, en statuant ainsi, après avoir constaté

..., s'estimant diffamée par plusieurs articles parus dans le journal La Dépêche du Midi, dans ses éditions des 25, 26, 27, 28 et 29 décembre 2000, a saisi le tribunal d'instance de Montauban par déclaration

[X] n'avait pas opéré au motif qu'il n'a pas précisé dans sa déclaration d'appel les chefs de demande rejetés qu'il critique expressément après avoir relevé qu'il a repris dans sa déclaration d'appel le

des autres témoins cités par la défense est sujette à caution dans la mesure où leurs dernières déclarations sont différentes de leurs déclarations initiales, qui ne faisaient nullement état de la présence

Bidan nommé administrateur a indiqué à la société Slibail, le 11 janvier 1996, qu'il résiliait le contrat de crédit-bail passé avec la société ; que le 16 janvier 1996, la société Slibail a déclaré une

de Christophe Le X... ne pouvait être un acte positif nécessaire à la fausse déclaration et caractéristique de la fraude ; "1 ) alors que le délit prévu par l'article L. 365-1 du code du travail tend

tout comportement qui a pour objet ou pour effet la perception d'allocations chômage indues ; qu'en affirmant qu'une absence de déclaration antérieure à la promulgation de la loi n° 2006-339 du 23 mars

partie civile, contre l'arrêt n° 519 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Karim Y... du chef de fraude ou fausse déclaration

déclare valablement sa créance pour les sommes non échues lorsqu'il joint à sa déclaration le tableau d'amortissement de sa créance contenant l'indication du montant de chaque échéance postérieure au

Pour déclarer M.

C'est en le dégageant des bottes de paille que je me suis aperçu qu'il s'agissait bien de la génisse déclarée volée.

de sinistre à l'assureur et que cette obligation s'impose pour tout nouveau désordre ainsi que pour l'aggravation de désordres déjà déclarés ; qu'en écartant cette exigence pour les fissures apparues

irrecevable l'appel qu'il a formé au greffe de la maison d'arrêt avec demande de comparution ; "aux motifs qu'au vu de la déclaration d'appel, effectuée le 7 juillet 2006 par Me Y..., conseil de Blérim

X... en sa qualité de caution de cette dernière ; que le tribunal a accueilli la demande ; que la cour d'appel a déclaré la créance éteinte ; Attendu que la société Crit intérim fait grief à l'arrêt

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel remise au greffe le 28 [en réalité 26] avril 2018 en ce qu'elle est dirigée contre la SCP Lebrère-Montalban, ainsi que la déclaration