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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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10 319 résultats pour « déclaration en douane »

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CODE

EXTRAIT

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Article 275 ter P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 75

Code général des impôts, annexe II

Les organismes de contrôle agréés déclarent immédiatement à la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent toute disparition ou tout incident lié à la conservation des poinçons de garantie métalliques ou des fichiers informatiques

Article L521-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

Code de la propriété intellectuelle

Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l'administration des douanes.

Article L716-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

Code de la propriété intellectuelle

Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l'administration des douanes.

Article 23

—

La présidence de la commission est assurée par le directeur général des douanes et droits indirects.

Article 6

—

Pour leur application à la collectivité de Saint-Barthélemy, les dispositions du code des douanes sont ainsi adaptées :

Article 17

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265

Article R335-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84

Code de la propriété intellectuelle

La définition des denrées périssables est précisée par arrêté du ministre chargé des douanes.

Article Annexe I

—

REVENTE DE TABAC MODÈLE DE DÉCLARATION D'ENGAGEMENT DU REPRÉSENTANT LÉGAL (Référence : articles 45 à 50 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés) A remplir par le représentant

Article 3-1

—

La direction nationale garde-côtes des douanes élabore et propose les orientations stratégiques de l'administration des douanes pour l'emploi de ses moyens maritimes et aériens habités dans les cadres ministériel, national et international.

Article R15-33-29-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 34

Code de procédure pénale

Les agents des douanes et les agents des services fiscaux chargés d'effectuer les missions définies à l'article 20 dans les enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1-1 sont désignés, parmi ceux qui ont satisfait à l'examen prévu à l'article

Article L311-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 91

Code des impositions sur les biens et services

placé en suspension de l'accise ; 2° Les évènements mentionnés à l'article L. 311-14 ; 3° L'entrée irrégulière du bien dans les situations entraînant l'extinction de la dette douanière mentionnées aux e, f, g et k du 1 de l'article 124 du code des douanes

Article 338

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 54

Code des douanes

Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1,324 à 332 et 334 ci-dessus. 2.

Article L335-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

Code de la propriété intellectuelle

Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l'administration des douanes.

Article L152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 37

Code monétaire et financier

Au terme de la durée de quatre-vingt-dix jours, si les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents des douanes peuvent consigner l'argent liquide, sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service

Article 10

—

« traitement automatisé de l'information-programmeur de système d'exploitation » prévue à l'article 4 de l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation des douanes

Article 67

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 32 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265 bis, Art. 265 nonies

Article L2342-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 83

Code de la défense

Copie en est jointe aux procès-verbaux de constatation ; 2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués par application du code des douanes.

Article L2343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 83

Code de la défense

Copie en est jointe aux procès-verbaux de contestation ; 2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du code des douanes.

Article 28

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 284 ter

Article 95

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 quindecies

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