Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 697 résultats pour « déclaration faite dans les formes de la procédure sans représentation obligatoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 697 résultats pour « déclaration faite dans les formes de la procédure sans représentation obligatoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
L'examen professionnel comporte cinq épreuves orales obligatoires : trois épreuves techniques, un entretien professionnel et une épreuve d'anglais.
Article R1113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 22
A cette occasion, une information écrite et orale est donnée à la personne admise ou hébergée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, si la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne
Article 5
-Non-présentation de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans un délai inférieur à un an suivant la date de réussite de l'épreuve en circulation du permis de conduire pour les candidats aux catégories D ou DE qui bénéficiant
Article 1
-Pour l'application des dispositions de l'article 3 de la loi du 7 août 1991 susvisée, la déclaration en est faite au préfet de département où l'organisme a son siège social par voie de téléservice.
Article R229-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
La publicité de la décision judiciaire qui prononce la dissolution de la société européenne est faite par insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département
Article 3
Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du
Article 3
Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du
Article 3
Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du
Article Annexe 1
Eco-ptz Copropriétés-Déclarations de prêt (déclaration d'offre acceptée, de mise en force et de clôture) Les données obligatoires transmises par les établissements lors des déclarations de prêts concernent : a.
Article 8
La formation pratique aux soins de conservation porte obligatoirement sur au moins 75 soins de conservation effectués sur une durée de 6 mois minimum permettant d'appréhender la diversité des situations auxquelles peuvent être confrontés les thanatopracteurs
Article R621-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
imparti pour former ce recours, et du délai imparti pour la déclaration des créances avec les références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13.
Article 16
La procédure de destruction. I.
Article R173-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
Les sanctions et la procédure disciplinaires prévues aux articles L. 171-1 et R. 171-18 à R. 171-29 sont applicables aux sociétés régies par la présente section qui sont représentées dans cette procédure conformément à leurs statuts.
Article 17
Ceux-ci statuant en la forme des référés, décident au fond sur toutes les questions soulevées par l'application de la présente ordonnance, quelles que soient les personnes mises en cause.
Article R212-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47
Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des formalités, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions des titres exécutoires sont effectués entre les personnes
Article L526-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45
Le retrait de l'agrément d'établissement de monnaie électronique peut également être décidé d'office par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque l'établissement : 1° Ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois ou a cessé
Article Annexe à l'article A. 5332-500
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 64
RÉFÉRENTIEL NATIONALE DE FORMATION EN SÛRETÉ PORTUAIRE - FORMATION « AGENT CHARGÉ DES CONTRÔLES ET VÉRIFICATIONS DE SÛRETÉ (ACVS) » Avertissement concernant la durée de la formation : - la durée de l'introduction et de chaque module est obligatoire ;
Article L134-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55
la reproduction et la représentation dudit livre sous forme numérique.
Article R1435-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 65 > 06
d'information réciproque entre le préfet de département et le directeur général de l'agence, notamment en ce qui concerne la transmission par le préfet des déclarations dont il est destinataire, relatives aux établissements ou activités relevant d'un
Article 31
A défaut de cette déclaration, ledit personnel pourra être affilié d'office par la caisse à la demande d'une organisation d'employeurs ou de salariés.
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