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92 661 résultats pour « déclaration fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834461

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en jugeant que les faits d'absence et de minoration de déclarations fiscales retenus à l'encontre de M.

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03184_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La vérification de comptabilité consiste à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par un contribuable en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c513c1

Cassation

21 décembre 1988

21 décembre 1988

, seul, qui doit être pris en considération, et qu'il était constant que dans sa déclaration fiscale de revenus fonciers pour 1980, dont il n'alléguait pas avoir obtenu la rectification par l'administration

Source officielle
CA

9e Chambre B

6163278a33484180ee72288e

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

des administrations concernées sur le territoire algérien avec également les travaux de comptabilité du bureau; que le contrat précisait que l'appelante s'engageait à faire son affaire de toute déclaration

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6622bb3fc91e3bdd7a88fade

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

compte de résultat) jusqu'au 31/12/2021,Le détail et les justificatifs de l'écriture de correction des affectations de résultats qui je comprends a été passe en 2021 ou 2022Les PV d'AG existantsLes déclarations

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a41

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

de production d'articles de spectacle et une entreprise d'enseignement artistique sans procéder aux immatriculations au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, ni aux déclarations

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162a739f901d4f689722e11

Appel

20 juillet 2012

20 juillet 2012

aux provisions mensuelles dues entre le 1er janvier 2003 et le 30 juin 2008 et qui ordonne la remise sous astreinte de 80 € par jour de retard des états de recettes mensuelles et des copies des déclarations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1cd

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

bénéfices industriels ou commerciaux procurés à Mme Y...par les biens lui appartenant en propre en pleine propriété ou en usufruit ont été évalués par l'expert pour l'année 2001 sur la base de la déclaration

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163a7a29e14e201140bd775

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

fiscales, ainsi qu'il résulte des déclarations de M.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030468547

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

prévues par la loi ; qu'elle n'est ainsi tenue ni de clôturer par anticipation l'exercice en cours à la date à laquelle le jugement de liquidation judiciaire est prononcé ni d'établir à cette date les déclarations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110076

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

X... ne conteste pas avoir reçu la somme de 152.552 euros pour laquelle il indique avoir fait une déclaration aux services fiscaux.

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c580b5

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les tribunaux de l'ordre judiciaire, lorsqu'ils

Source officielle
CC

civ1

60794d079ba5988459c47d21

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

articles 1853 et 1854 du Code civil, 45 et 46 du décret 78-704 du 3 juillet 1978, et 38 du décret 78-906 du 24 août 1978 relatif aux sociétés civiles professionnelles de chirurgiens-dentistes, les déclarations

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b58a9502b828318c4e253

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

défaut de tenue d'une assemblée générale annuelle ou demander à prendre connaissance des relevés bancaires sur lesquels les revenus de la SCI étaient crédités et les charges payées ainsi que des déclarations

Source officielle
CA

Premier Président

6968fe79cdc6046d4767d4e1

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle apparaît cependant présumée exercer en France tout ou partie de son activité d'entreprise et de services aux entreprises, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes, et ainsi, omettre de

Source officielle
CA

Premier Président

69690003cdc6046d4767fa6d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle apparaît cependant présumée exercer en France tout ou partie de son activité d'entreprise et de services aux entreprises, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes, et ainsi, omettre de

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613523

Admin. suprême

23 avril 1975

23 avril 1975

A, DURANT LES ANNEES 1968 ET 1969, PREPARE D'UNE MANIERE HABITUELLE DES DECLARATIONS FISCALES ET PRESENTE DES RECLAMATIONS A L'ADMINISTRATION FISCALE POUR LE COMPTE DE SA CLIENTELE ; QUE, BIEN QUE LE SIEUR

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10173

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

un chiffre d'affaires non comptabilisé - la société PEACE UNITED LTD exerce en France une activité commerciale sans souscrire les déclarations fiscales afférentes et sans passer les écritures comptable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86af2

Appel

20 mars 2003

20 mars 2003

Ils exposent qu'il est tout à fait fallacieux de soutenir qu'ils ont fourni de fausses déclarations à l'administration fiscale et un faux document.

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fc8

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

premiers juges, dans une analyse détaillée, argumentée en fait et en droit, que la Cour entend adopter expressément, ont justement considéré que l'information avait permis d'établir que l'examen des déclarations

Source officielle