En l'espèce, le salarié demande paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, en indiquant qu'il n'a jamais donné son accord sur la mise en oeuvre de la déduction forfaitaire

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans

LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT : 1° - POUR LES PROPRIETES URBAINES : ...

B... ait circulé sur la voie centrale et le dommage qu'il a subi, la cour d'appel énonce qu'"il n'est nullement établi au dossier que si le véhicule conduit par M. Miroite Y... et appartenant à A...

faite des prestations perçues par l'Etat, tout en déclarant l'arrêt opposable à la MFA ; "aux motifs que "sur les autres dommages : ""... ... qu'en réformant le jugement sur la culpabilité de Patrick

Elle faisait valoir que cette déduction ne lui était pas applicable dans la mesure où elle travaillait sur un seul site et sollicitait l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

du jugement de divorce du 12 novembre 2010, elle a toutefois estimé que le solde, soit 16 000, ne correspondait pas à des charges déductibles pour le calcul du revenu imposable de M.

Fabien X..., - La société Areas Dommages, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 12e chambre, en date du 13 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre le premier, du chef

[G] a fixé à la somme de 92 750 euros la somme à payer par Mme [B] après déduction de celle de 5 500 euros qui avait été placée sous séquestre. Après refus de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'indemnité pour travail dissimulé

promettant une indemnité mensuelle à partir du 5 octobre 2011, destinée à couvrir au moins partiellement le montant des échéances que lui-même devait payer à son prêteur et que cette somme viendrait en déduction

intégraux sans franchise déduction 'pour consécutifs' au chiffrage des dommages aux bâtiments pour la somme totale de 432.698,53 euros selon 'PV' d'expertise et quittance d'indemnité après déduction des

A... en réclamant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avait de ce fait admis la rupture, et cessé d'être à la disposition de l'employeur et il ne pouvait solliciter que

Reprochant à la société Mazars Dijon, expert-comptable auquel elle avait confié une mission de présentation des comptes annuels, d'avoir omis de mentionner le montant de la TVA déductible sur immobilisation

un risque d'inflammation imputable à ces circuits imprimés entrés dans leur composition ayant été reconnue, la société Actia automotive et la société Allianz ont indemnisé la société Scania de ses dommages

consommé excédait la teneur admise en THC, alors que l'article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, sans qu'il soit fait référence à un dosage

Y..., et explique le comportement de son véhicule après le choc, sans démontrer la vitesse excessive de sa part, ce que conforte le peu d'importance des dommages du véhicule de X... ; que la position

fait grief à l'arrêt de fixer à 1 619 623,85 euros l'indemnité due à la société au titre du sinistre subi le 11 mars 2011, de la condamner à payer à cette dernière la somme de 419 623,85 euros, après déduction

[M] [K] [O] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; A titre infiniment subsidiaire Dire que la saisie devra être cantonnée au montant réellement dû après déduction de tous les versements

fait grief aux arrêts de dire que les licenciements pour motif économique des salariés étaient sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser aux trois salariés diverses sommes à titre de dommages-intérêts