Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 306 résultats pour « défaut d'information aux représentants du personnel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 22
A titre transitoire, par dérogation aux dispositions du titre II de la présente loi, les procédures d'information et de consultation des représentants du personnel engagées sur le fondement des articles L. 321-3 et L. 321-4 anciens du code du travail
Article D232-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 02
Les représentants des personnels des établissements sont élus au suffrage direct par et parmi l'ensemble des personnels dans les collèges définis à l'article D. 232-3.
Article 16
Les sièges des représentants du personnel à la commission sont attribués comme suit :
Article 4
d'information.
Article Annexe art. 2
Le président du conseil général assure la formation du personnel départemental ; le représentant de l'Etat celle du personnel d'état.
Article 10
d'université et personnels appartenant à des catégories assimilées au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, dont au moins trois professeurs ; 4° Cinq représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ; 5° Neuf représentants
Article R121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 69
; 3° Cinq élus du personnel représentant les trois catégories de personnel employées par l'établissement, dont : a) Trois représentants des agents contractuels, dont un cadre ; b) Un représentant des ouvriers relevant du régime des pensions des ouvriers
Article R1233-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
Ce nombre est fixé en fonction des effectifs respectifs de chaque collège, rapportés au total des effectifs, multiplié par le nombre total de sièges de représentants titulaires du personnel.
Article R234-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 81
A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement, et adressé au chef
Article 5
de l'établissement du service national et de la jeunesse ; -un représentant de l'armée de terre ; -un représentant de la marine ; -un représentant de l'armée de l'air ; -un représentant du service du commissariat des armées ; -un représentant de la direction
Article 10
les dispositions du chapitre III du présent titre pour la désignation des représentants du personnel.
Article 16
L'entrepreneur titulaire du marché de dépollution pyrotechnique consulte sur cette étude le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.
Article R3512-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 00
, des délégués du personnel et du médecin du travail.
Article 8
Outre son président, elle comprend au plus dix membres parmi lesquels doivent figurer au moins un représentant de l'Etat, deux représentants des personnels enseignants, un représentant des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et
Article R812-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87
Outre son président, elle comprend au plus quinze membres parmi lesquels doivent figurer au moins un représentant de l'Etat, deux représentants des personnels enseignants, un représentant des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers
Article R1432-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 05
En cas d'avis unanimement défavorable des représentants du personnel présents ayant voix délibérative sur un projet de texte, ce projet fait l'objet d'un réexamen.
Article R1232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 52
A l'exception des parlementaires et des représentants du personnel, les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire et, en ce qui concerne les représentants de l'Etat, sur proposition du
Article R114-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23
Outre le directeur qui le préside, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines et des représentants du personnel, la formation spécialisée comprend un représentant de la région désigné par le président du conseil régional
Article R421-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 93 > 74
L'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe sont effectuées au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.
Article 3
La déclaration de candidature est enregistrée dans le système d'information Odyssée via le portail GALAXIE des personnels de l'enseignement supérieur accessible à l'adresse suivante : https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr conformément
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