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130 628 résultats pour « définition du cadre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06462

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

[K] était au moment des faits, salarié de la société [3], en tant que directeur du magasin à l'enseigne de cette société exploité par elle à [Localité 1] (17) ; qu'il avait le statut de cadre supérieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11500

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

cafés restaurants du fait de grilles de salaires distinctes ; qu'il ajoute que l'activité unique de la société est celle du nettoyage des hôtels de luxe et de grand luxe, laquelle est exercée dans le cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10881

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

qu'elle disposait d'une assistante ; qu'il en résultait que les fonctions réellement exercées par la salariée ne correspondaient pas à la position 1.1 coefficient 95 qui lui était appliquée propre à la définition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00315

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

L'article 29 de la convention collective énonce : 'Il est alloué à l'ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute grave, une indemnité de licenciement distincte du préavis.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01282

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10334

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

de l'avenant du 14 novembre 2001 relatif à l'ARTT attaché à la convention collective applicable précise : « Chaque année, en fonction de la période annuelle de modulation retenue, l'entreprise devra définir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

633d200e62f5393e2eb44a9f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La société Publicis Conseil réplique que la salariée était éligible à une part variable de rémunération pouvant atteindre 6 mois de salaire brut et qui était calculée selon les modalités définies annuellement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01442

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

l'entreprise est implantée est indépendante de l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi ; que les modalités de la participation de l'employeur à la revitalisation du bassin d'emploi sont définies

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

643e352f83146e04f531eb96

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

de l'activité de l'entreprise, laquelle était susceptible d'exercer son activité sur l'ensemble des domaines précisément définis ; Que l'étendue géographique de la clause était clairement définie, celle-ci

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02355

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

expressément une possibilité d'extension du régime des cadres aux non cadres ; titulaire, depuis le 5 juillet 1999, du diplôme de cadre de santé, elle apparaît en qualité de « cadre infirmier nuit » dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01757

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

cause par les débats en appel et que la cour adopte que le premier juge a débouté Madame E... de cette demande au visa des dispositions précises et cumulatives de la convention collective sur la définition

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69d78b99cdc6046d47a29034

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La destination contractuelle ainsi définie constitue le cadre de l'obligation d'exécution et prévaut sur toute modification ultérieure non contractualisée.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029054090

Admin. suprême

6 juin 2014

6 juin 2014

Considérant que les dispositions du 4° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement se bornent à énoncer des principes dont la portée a vocation à être définie dans le cadre d'autres lois et

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100915

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

au contrat, à la réalisation cumulée de deux conditions, dont la seconde dispose que son retrait ne doit pas s'inscrire dans le cadre d'un départ significatif de plusieurs associés ou collaborateurs,

Source officielle
CC

soc

61372448cd5801467741432e

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

X... exerçait les fonctions d'agent de maîtrise définies conventionnellement comme assurant l'animation et la coordination de groupes placés sous son autorité dans le cadre d'objectifs définis de façon

Source officielle
CA

15e chambre

61624d73ed30a8f5617383ad

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

La convention collective nationale applicable au contrat de travail est celle des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises de travaux publics du 31 août 1955, ensuite remplacée par celle des cadres

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01156_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. () ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00914

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Il fait valoir que par avenant du 1er janvier 2001, il a été promu « cadre dessinateur » avec référence claire et non équivoque à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603390fc826bcd43c6faad9a

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

d'un régime supplémentaire à prestations définies, un complément de retraite réservé aux cadres qui terminaient leur carrière dans le groupe après avoir acquis une ancienneté minimale de quinze ans avec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00836

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Sa rémunération était composée d'une partie fixe et d'une part variable dont les principes et modalités selon, l'article 8 du contrat de travail « sont définis dans le cadre du plan de rémunération dont

Source officielle

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