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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06462
2 février 2016
[K] était au moment des faits, salarié de la société [3], en tant que directeur du magasin à l'enseigne de cette société exploité par elle à [Localité 1] (17) ; qu'il avait le statut de cadre supérieur
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11500
19 décembre 2018
cafés restaurants du fait de grilles de salaires distinctes ; qu'il ajoute que l'activité unique de la société est celle du nettoyage des hôtels de luxe et de grand luxe, laquelle est exercée dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10881
21 octobre 2020
qu'elle disposait d'une assistante ; qu'il en résultait que les fonctions réellement exercées par la salariée ne correspondaient pas à la position 1.1 coefficient 95 qui lui était appliquée propre à la définition
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00315
10 mars 2021
L'article 29 de la convention collective énonce : 'Il est alloué à l'ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute grave, une indemnité de licenciement distincte du préavis.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01282
17 novembre 2021
Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10334
27 mars 2019
de l'avenant du 14 novembre 2001 relatif à l'ARTT attaché à la convention collective applicable précise : « Chaque année, en fonction de la période annuelle de modulation retenue, l'entreprise devra définir
Pôle 6 - Chambre 11
633d200e62f5393e2eb44a9f
4 octobre 2022
La société Publicis Conseil réplique que la salariée était éligible à une part variable de rémunération pouvant atteindre 6 mois de salaire brut et qui était calculée selon les modalités définies annuellement
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01442
25 septembre 2013
l'entreprise est implantée est indépendante de l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi ; que les modalités de la participation de l'employeur à la revitalisation du bassin d'emploi sont définies
Sociale D salle 1
643e352f83146e04f531eb96
14 avril 2023
de l'activité de l'entreprise, laquelle était susceptible d'exercer son activité sur l'ensemble des domaines précisément définis ; Que l'étendue géographique de la clause était clairement définie, celle-ci
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02355
9 novembre 2011
expressément une possibilité d'extension du régime des cadres aux non cadres ; titulaire, depuis le 5 juillet 1999, du diplôme de cadre de santé, elle apparaît en qualité de « cadre infirmier nuit » dans
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01757
5 octobre 2016
cause par les débats en appel et que la cour adopte que le premier juge a débouté Madame E... de cette demande au visa des dispositions précises et cumulatives de la convention collective sur la définition
Rendu de décisions
69d78b99cdc6046d47a29034
8 avril 2026
La destination contractuelle ainsi définie constitue le cadre de l'obligation d'exécution et prévaut sur toute modification ultérieure non contractualisée.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029054090
6 juin 2014
Considérant que les dispositions du 4° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement se bornent à énoncer des principes dont la portée a vocation à être définie dans le cadre d'autres lois et
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100915
6 septembre 2017
au contrat, à la réalisation cumulée de deux conditions, dont la seconde dispose que son retrait ne doit pas s'inscrire dans le cadre d'un départ significatif de plusieurs associés ou collaborateurs,
61372448cd5801467741432e
15 mars 2005
X... exerçait les fonctions d'agent de maîtrise définies conventionnellement comme assurant l'animation et la coordination de groupes placés sous son autorité dans le cadre d'objectifs définis de façon
15e chambre
61624d73ed30a8f5617383ad
2 avril 2014
La convention collective nationale applicable au contrat de travail est celle des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises de travaux publics du 31 août 1955, ensuite remplacée par celle des cadres
9ème Chambre
DCA_22PA01156_20240308
8 mars 2024
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. () ".
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00914
5 juin 2019
Il fait valoir que par avenant du 1er janvier 2001, il a été promu « cadre dessinateur » avec référence claire et non équivoque à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie
1re chambre 1re section
603390fc826bcd43c6faad9a
19 mai 2017
d'un régime supplémentaire à prestations définies, un complément de retraite réservé aux cadres qui terminaient leur carrière dans le groupe après avoir acquis une ancienneté minimale de quinze ans avec
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00836
30 septembre 2020
Sa rémunération était composée d'une partie fixe et d'une part variable dont les principes et modalités selon, l'article 8 du contrat de travail « sont définis dans le cadre du plan de rémunération dont
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