représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement ; que ce délégué syndical est désigné par un syndicat qui a recueilli

syndical central prend fin automatiquement dès que les conditions de validité ne sont plus réunies ; qu'en affirmant que le mandat de délégué syndical central détenu par M.

lesquels par application des articles L. 2326-1 et suivants : « dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur tient décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel

[L] a exercé plusieurs mandats en qualité de représentant du personnel et délégué syndical. M.

Le salarié était titulaire de divers mandats représentatifs et syndicaux. 2. Le 24 février 2004, il a été convoqué à un entretien préalable prévu le 1er mars suivant.

Mme [M] est déléguée syndicale CGT depuis janvier 1999. Elle a été élue titulaire du comité d'entreprise et est membre titulaire du CSE depuis le 30 octobre 2020.

syndicale doit être représentative dans l'entreprise, c'est à dire avoir recueilli 10 % des voix au premier tour des élections des titulaires du comité d'entreprise, - le délégué syndical désigné doit

X..., désigné délégué syndical le 5 février 1988 et à ce titre de droit représentant syndical au comité d'entreprise, n'avait jamais en 7 ans pris une seule heure de délégation ni participé à une seule

Elle a été élue membre de la délégation unique du personnel le 13 janvier 2011, désignée délégué syndical et secrétaire de la délégation unique du personnel le 9 février 2011, élue déléguée du personnel

d'un délégué syndical s'apprécie à la date de la désignation ; qu'en affirmant au contraire que les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un délégué syndical s'apprécient à la date

société CSF, dont le siège est [...]                                              , 2°/ à la Fédération des services CFDT, dont le siège est [...]                                           , 3°/ au syndicat

syndical ne confère aucun pouvoir de représentation en justice de salariés grévistes de sorte qu'en recevant l'action de la société BVF dirigée contre les délégués syndicaux considérés comme représentants

d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement » et « ce délégué syndical central est désigné par le syndicat qui a recueilli au moins au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour

représentatifs, pouvant procéder à la désignation de délégués syndicaux dans l'entreprise, les syndicats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires

des hôtels, cafés, restaurants, collectivités et tourisme Force ouvrière, dont le siège est 3, rue du ..., 2 / du Syndicat CGT commerce distribution services, secrétariat général, dont le siège est

délégués syndicaux d'établissement et de six représentants syndicaux conventionnels au sein de divers CHSCT ; que par lettres du 17 novembre 2010, le syndicat CGT confédéré de Renault Douai a procédé

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bayonne, 10 avril 2019), l'élection au premier tour de scrutin le 6 décembre 2018, en qualité de membre titulaire de la délégation au comité social et

X... en qualité de délégué syndical dans l'établissement de Saint-Laurent/Le Mans de la société Lancry Protection sécurité, laquelle l'a contestée faute pour le syndicat d'être représentatif ; Sur le

L'article L 2141-5 du même code dispose que 'Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en

syndical, un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité, ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les avis du