Axa, alors même que le délai d'appel se trouvait déjà expiré ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement qui avait statué sur les appels en garantie ne profitait pas solidairement ou indivisiblement

de la SCP BR Associés ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article R. 661-3 du Code de commerce, le délai d'appel des parties est de 10 jours à compter de la notification qu'il en est faite

que le délai d'appel court à compter de la notification de l'ordonnance du juge d'instruction ; que cette notification, portant la décision susceptible d'appel à la connaissance de son destinataire, intervient

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 809 ET 445-2(2EME ALINEA) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DELAI D'APPEL DES ORDONNANCES DE REFERE EST DE QUINZE

ressort de la combinaison des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale qu'à l'encontre d'une ordonnance de non-lieu, le délai d'appel de la partie civile ne court qu'à compter de la notification

23 septembre 1994 ; que la formulation utilisée interdisait de savoir si une copie de la décision avait été adressée aux parties civiles; que l'omission de cette mention ne faisait pas courir le délai

prévu pour former le recours, et accéder ainsi au juge supérieur ; que le délai d'appel contre une ordonnance de non-lieu doit donc commencer à courir à compter du moment où la partie civile a une connaissance

dans le délai de 10 jours ; - la nullité de cette signification doit donc être prononcée, de sorte que le délai d'appel n'a pas couru et que son appel est recevable.

du délai d'appel, ni celle des modalités selon lesquelles le recours pouvait être exercé, n'a pas pu faire courir le délai d'appel, et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions

IRRECEVABLE COMME TARDIF ; AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1968, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DU DEMANDEUR, A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE, QUE PAR SUITE, LE DELAI D'APPEL A COMMENCE A COURIR

D'APPEL, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LE DEFENDEUR EST DOMICILIE A L'ETRANGER ; QUE DANS CE CAS, LE DELAI D'APPEL COURT DE LA SIGNIFICATION A L'AVOUE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE " COMPAGNIA ITALIANA

pour dire que l'acte de notification de l'ordonnance entreprise était régulier et avait fait courir le délai d'appel et déclarer, en conséquence, l'appel irrecevable, que l'article 680 du code de procédure

les parties contractantes à faire procéder à la notification des actes par voie postale et notamment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que cette modalité de notification et le délai

Jean-Charles X... était intervenue en dehors du délai d'appel d'un mois et pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M.

irrecevable comme tardif et écarter les conclusions de l'inculpé qui soutenaient que le délai d'appel n'avait commencé à courir qu'à compter d'une deuxième notification de la même ordonnance qui lui avait

d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions....." ce qui implique que le délai d'appel ne commence à courir qu'à compter de la notification de la

d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions....." ce qui implique que le délai d'appel ne commence à courir qu'à compter de la notification de la

d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions....." ce qui implique que le délai d'appel ne commence à courir qu'à compter de la notification de la