Par requête du 21 Mai 2026 reçue au greffe à 08h22, M.

Par requête du 24 Mai 2026 reçue au greffe à 15h54, M.

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ; qu'il ressort

D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MEME JOUR PRIS POUR SON APPLICATION, QUE LE DELAI

individuelle et que sa seule publication, conformément aux dispositions de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ait pour effet de faire courir le délai

- ABSENCE - NOUVELLE NOTIFICATION POSTÉRIEURE À L'EXPIRATION DU DÉLAI D'APPEL FAISANT MENTION DES VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS.

être affichée sur le terrain et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que la formalité de l'affichage, qui constitue, en principe, le point de départ du délai

QU'IL POSSEDERAIT LA NATIONALITE FRANCAISE EST EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANT, QUANT AU CALCUL DU DELAI DE RECOURS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE DE M. B...

délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

Boulogne-sur-Mer, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

chacun des établissements ainsi que, depuis 1999, par sa publication sur l'intranet de la SNCF ; que chacune de ces modalités de publicité a le caractère d'une publication de nature à faire courir les délais

. - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée

de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 29 avril 2026 du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre (...) d'un permis de construire (...) court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une

de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 17 avril 2024 par M.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

Par requête du 17 Mai 2026 reçue au greffe à 14h03, M.