Les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet.

Article 16

—

Le conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts est composé, d'une part, des présidents des conseils régionaux et, d'autre part, de quatre géomètres experts, deux femmes et deux hommes, en activité ou non, élus par les membres des conseils régionaux

Article R1111-20-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 08

Code de la santé publique

Le titulaire du dossier pharmaceutique peut demander la clôture de son dossier à tout moment au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Article R112-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29

Code rural (nouveau)

Il reçoit, dans les conditions qu'il fixe, copie des délibérations du conseil d'administration et, le cas échéant, des décisions prises par délégation de celui-ci et dont il estime la communication nécessaire.

Article 3

—

Le conseil de l'ordre comprend : a) Le ministre chargé de la mer, président ; b) Le ministre chargé de la pêche maritime ; c) Un membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, vice-président, proposé par le grand chancelier ; d) Un conseiller d'Etat

Article R20-44-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 91

Code des postes et des communications électroniques

Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. Les délibérations relatives aux questions mentionnées aux 7°, 11°, 13° et 15° de l'article R. 20-44-14 ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé du budget.

Article R145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 40

Code de la sécurité sociale

régional de l'ordre des pharmaciens pour les pharmaciens titulaires d'une officine ; b) A une section distincte dite section des assurances sociales du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens pour les pharmaciens mutualistes

Article R242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Code rural (nouveau)

Le conseil régional de l'ordre se compose de huit à dix-huit conseillers selon les régions et selon les critères suivants : 1° Huit conseillers dans les régions ordinales où le nombre de vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre est compris entre 0

Article 7

—

Il est institué au sein de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, un conseil de l'ordre composé d'un président et de quatorze membres exerçant effectivement la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article 15

—

Les magistrats de la cour d'appel membres de la commission ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts. Le premier président désigne un ou plusieurs magistrats du siège pour exercer les fonctions de rapporteur.

Article L153-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code de l'urbanisme

renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, en application des dispositions de l'article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation , ou ont fait l'objet d'un avis défavorable

Article 7

—

La formation est dispensée par l'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les conditions définies aux articles suivants et précisées par un règlement établi par le conseil de l'ordre des avocats

Article L5125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 83

Code de la santé publique

Tout pharmacien ou toute société se proposant d'exploiter une officine doit en faire la déclaration auprès du conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent.

Article L3441-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 02

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil départemental soumet ce programme-cadre à la délibération du conseil départemental, qui peut alors demander, dans la même délibération, aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier les accords prévus dans

Article L4433-4-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 03

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil régional soumet ce programme-cadre à la délibération du conseil régional, qui peut alors demander, dans la même délibération, aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier les accords prévus dans ce programme-cadre

Article R514-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Code monétaire et financier

Lorsque ce quorum est atteint, les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de quinze jours aux membres du conseil.

Article LO4435-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

Code général des collectivités territoriales

une durée ne pouvant aller au-delà du prochain renouvellement par délibération motivée du conseil régional adoptée dans les six mois suivant son renouvellement.

Article LO3445-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 97

Code général des collectivités territoriales

, pour une durée ne pouvant aller au-delà du prochain renouvellement par délibération motivée du conseil départemental adoptée dans les six mois suivant son renouvellement.

LEGIARTI000032707429

—

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ; I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er Définitions 1.1. Armateur.

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