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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1feb

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

; - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit ; - ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par l'autorité judiciaire ; * alinéa 2 :

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fed

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

; - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit ; - ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par l'autorité judiciaire ; * alinéa 2 :

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4cacb

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

L. 152-6 du Code du travail, 131-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d300

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

n'était ouverte sur les infractions incriminées et qu'aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ecf0

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

d'accusation a violé les textes susvisés ; "alors d'autre part que les agents de police judiciaire, chargés de seconder les officiers de police judiciaire dans le cadre d'une procédure de crime ou de délit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0418JUD001952209

Admin. suprême

18 avril 2013

18 avril 2013

  » Article 3 «   Peuvent être enregistrées : 1 o Les traces relevées dans le cadre d’une enquête pour crime ou délit flagrant, d’une enquête préliminaire, d’une commission rogatoire, d’une enquête

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1018DEC002121809

Admin. suprême

18 octobre 2011

18 octobre 2011

par le Tatiana , mais un délit flagrant contre la santé publique et que l’arrestation de l’équipage avait été autorisée par le juge central d’instruction, remplissant ainsi les exigences du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fe3

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

; - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit ; - ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par l'autorité judiciaire ; * alinéa 2 :

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fe4

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

; - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit ; - ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par l'autorité judiciaire ; * alinéa 2 :

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fe5

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

; - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit ; - ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par l'autorité judiciaire ; * alinéa 2 :

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fe7

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

; - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit ; - ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par l'autorité judiciaire ; * alinéa 2 :

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fe8

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

; - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit ; - ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par l'autorité judiciaire ; * alinéa 2 :

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fe9

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

; - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit ; - ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par l'autorité judiciaire ; * alinéa 2 :

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fea

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

; - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit ; - ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par l'autorité judiciaire ; * alinéa 2 :

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fee

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

; - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit ; - ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par l'autorité judiciaire ; * alinéa 2 :

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031828

Admin. suprême

2 septembre 2009

2 septembre 2009

définie par l'article L. 122-5 du code pénal, l'emploi de l'arme peut également être envisagé : / - soit dans le cadre de l'état de nécessité (article 122-7 du code pénal), -soit en cas de crime ou délit

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fe6

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

; - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit ; - ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par l'autorité judiciaire ; * alinéa 2 :

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d39a

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui ; à défaut de cette dénonciation, le procureur de la République doit demander préalablement à tout acte de poursuite, sauf en cas de crime ou de délit

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1017DEC004792399

Admin. suprême

17 octobre 2000

17 octobre 2000

    Le 2 avril 1999, la cour d’assises de l’Oise condamna le requérant pour vol en bande organisée et avec arme, tentatives de meurtre aggravé en concomitance et délits connexes, à la réclusion

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0701DEC000289609

Admin. suprême

1 juillet 2014

1 juillet 2014

délits flagrants, définis par l’article 53 précité comme «   crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre   ».

Source officielle

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