moyen unique de cassation proposé pour la commune de Saint-Priest et pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

B... avec la Loterie nationale ; qu'après le départ de la société de M. B... , et affirmant que celui-ci lui avait attribué une commission de 0,50 % sur le montant du budget du Loto, M.

pour faute grave et pour cause personnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes liées au licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne saurait dénaturer

Willy Y..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions des consorts Y...; alors que, de seconde part, si le billet à ordre constate une dette, il n'établit pas pour autant la remise des fonds; qu'à

Schiltigheim, 10 décembre 1990) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que la SNCF ne contestait pas l'existence d'un usage, les jugements attaqués ont dénaturé

Y... faisait encore partie de la société ; alors, en troisième lieu, que la société Décoflock avait expliqué, dans ses conclusions, qu'elle avait d'abord cherché à obtenir, amiablement, le départ de M.

et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents et d'indemnité pour défaut

, de sorte que ce courrier prononçait clairement et sans ambiguïté la réalisation du contrat, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la

Maria, comme elle s'était engagée à le faire" ; qu'en retenant que le reproche fait à la banque était de ne pas avoir transféré des fonds du compte de la SARL Novelmail au compte de Mme Y..., à défaut

d'agrément en France de la banque belge, et 2 ) dénaturé la clause, qui ne visait pas l'action en nullité, mais les litiges concernant l'exécution et l'interprétation du contrat ; Mais attendu qu'après

et ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; qu'ainsi l'arrêt aurait violé le principe du contradictoire et serait entaché de contradiction de motifs, manque de base légale, défaut

X... a sollicité reconventionnellement une indemnité conventionnelle de départ à la retraite ; Sur le dernier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M

moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation de l'article L. 511-1 du Code du travail, d'un défaut

Cassation du 7 mai 2002 , d'un jugement du tribunal d'instance de Paris 8e du 27 novembre 2000 ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés principalement du grief de dénaturation

fixe les limites du litige ; qu'en considérant que le grief tiré d'une prospection hors zone géographique sans autorisation n'était pas visé dans la lettre de licenciement qui ne mentionnait que le défaut

le bordereau de communication de pièces de Mme [V] et a violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 3°/ qu'à défaut d'avoir répondu aux conclusions de Mme [V] aux termes

de motif, violation des droits de la défense et défaut de réponse à conclusions ; Attendu que Christian Y... ne saurait se faire un grief de ce que la citation devant la cour d'appel, délivrée le 7

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2002, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, outrages à agents de la force publique et défaut