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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
69df1b77cdc6046d474716a6
13 avril 2026
Par arrêté n° 206 CM du 26 février 2020, l’établissement public a été renommé et porte désormais la dénomination GRANDS PROJETS DE POLYNÉSIE.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03335
10 janvier 2018
X... a déclaré qu'il souhaitait avoir auparavant une copie de travail ; que par demande d'actes, en date du 13 septembre 2016, le requérant a sollicité la communication d'une copie de l'enregistrement
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008035094
8 juin 2001
le gouvernement français a transmis à la Commission européenne la demande d'enregistrement de ces dénominations ; que selon la procédure prévue par le règlement du Conseil susmentionné, la Commission
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00227
17 mars 2021
« A... », ainsi que toute utilisation de la dénomination « A... » en tant qu'élément de sa dénomination sociale (arrêt attaqué p. 7) ; ALORS, d'une part, QUE l'enregistrement d'une marque ne fait pas
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300551
6 mai 2009
de Beck a unilatéralement promis de vendre à la SAFER ou à toute personne s'y substituant les immeubles et matériels en permettant l'exploitation ; que ces deux promesses mentionnaient que " la dénomination
2ème Chambre
DTA_2004919_20220706
6 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 1169/2011: " Dénomination de la denrée alimentaire / 1. La dénomination de la denrée alimentaire est sa dénomination légale.
DTA_2204241_20250107
7 janvier 2025
S'il appartient au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des rues et places publiques, et si le maire tient de ses pouvoirs généraux de police le droit de contrôler les dénominations de toutes
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492844.20240410
10 avril 2024
Aux termes de l'article 17 (Dénomination de la denrée alimentaire) de ce règlement : " 1. La dénomination de la denrée alimentaire est sa dénomination légale.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00852
8 juin 2017
des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demandé c'est à la condition que dans les milieux intéressés dans l'Etat dans lequel l'enregistrement est demandé ne soient pas aptes à
Pôle 5 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e45
27 mars 2015
Elle indique que sa dénomination SOS 92 GARDE ET URGENCES MEDICALES a été utilisée dès la création du groupe en 1978 et à titre de dénomination sociale depuis son immatriculation en date du 13 août 1981
6079a85c9ba5988459c4cec3
6 février 2001
" Epoisses de Bourgogne " et non la dénomination " Epoisses " afin de préserver les droits des producteurs qui sous ce dernier nom, fabriquaient et vendaient du fromage ne répondant pas aux exigences
61372460cd58014677414fc0
31 mai 2005
suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, (Douai, 28 avril 2003) que les époux X... et Mme Y..., titulaires de la marque "Santnet" déposée le 9 novembre 1995 et enregistrée
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205973
30 décembre 2003
Vu l'arrêt du 3 avril 2003, enregistré le 24 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur la requête formée par les LABORATOIRES
4ème chambre
DTA_2010482_20230607
7 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 3 et 28 octobre 2020 et le 25 mars 2021, M.
1ère Chambre
DTA_2207145_20250702
2 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 décembre 2022, 26 mai 2023 et 24 octobre 2024, M.
6079d3e59ba5988459c59ac1
30 mai 2000
" rillettes du Mans " ou " rillettes de la Sarthe " alors, selon le pourvoi, d'une part, que seules les dénominations inscrites au registre des indications géographiques protégées, tenu par la Commission
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00349
23 mars 2010
donnée à bail par le GFA Vignoble Bernard Y... et qui commercialise des bouteilles de vin portant la mention " clos de la justice ", est titulaire d'une marque figurative comportant notamment la dénomination
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10237
8 novembre 2016
sociale, aux termes de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, notamment : b) à une dénomination
5ème Chambre
DTA_2103175_20220707
7 juillet 2022
Par une délibération du 9 décembre 2020, le conseil municipal de la commune de Savines-le-Lac a fixé la nouvelle dénomination de la voirie communale, et notamment celle de la voie anciennement dénommée
DTA_2107821_20240118
18 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 septembre et 22 décembre 2021, M. F A, Mme E A, M.
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