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10 818 résultats pour « dénominations enregistrées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

69df1b77cdc6046d474716a6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par arrêté n° 206 CM du 26 février 2020, l’établissement public a été renommé et porte désormais la dénomination GRANDS PROJETS DE POLYNÉSIE.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03335

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

X... a déclaré qu'il souhaitait avoir auparavant une copie de travail ; que par demande d'actes, en date du 13 septembre 2016, le requérant a sollicité la communication d'une copie de l'enregistrement

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008035094

Admin. suprême

8 juin 2001

8 juin 2001

le gouvernement français a transmis à la Commission européenne la demande d'enregistrement de ces dénominations ; que selon la procédure prévue par le règlement du Conseil susmentionné, la Commission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00227

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

« A... », ainsi que toute utilisation de la dénomination « A... » en tant qu'élément de sa dénomination sociale (arrêt attaqué p. 7) ; ALORS, d'une part, QUE l'enregistrement d'une marque ne fait pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300551

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

de Beck a unilatéralement promis de vendre à la SAFER ou à toute personne s'y substituant les immeubles et matériels en permettant l'exploitation ; que ces deux promesses mentionnaient que " la dénomination

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004919_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 1169/2011: " Dénomination de la denrée alimentaire / 1. La dénomination de la denrée alimentaire est sa dénomination légale.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204241_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

S'il appartient au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des rues et places publiques, et si le maire tient de ses pouvoirs généraux de police le droit de contrôler les dénominations de toutes

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492844.20240410

Admin. suprême

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de l'article 17 (Dénomination de la denrée alimentaire) de ce règlement : " 1. La dénomination de la denrée alimentaire est sa dénomination légale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00852

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demandé c'est à la condition que dans les milieux intéressés dans l'Etat dans lequel l'enregistrement est demandé ne soient pas aptes à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e45

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

Elle indique que sa dénomination SOS 92 GARDE ET URGENCES MEDICALES a été utilisée dès la création du groupe en 1978 et à titre de dénomination sociale depuis son immatriculation en date du 13 août 1981

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cec3

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

" Epoisses de Bourgogne " et non la dénomination " Epoisses " afin de préserver les droits des producteurs qui sous ce dernier nom, fabriquaient et vendaient du fromage ne répondant pas aux exigences

Source officielle
CC

comm

61372460cd58014677414fc0

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, (Douai, 28 avril 2003) que les époux X... et Mme Y..., titulaires de la marque "Santnet" déposée le 9 novembre 1995 et enregistrée

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205973

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

Vu l'arrêt du 3 avril 2003, enregistré le 24 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur la requête formée par les LABORATOIRES

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2010482_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 3 et 28 octobre 2020 et le 25 mars 2021, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207145_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 décembre 2022, 26 mai 2023 et 24 octobre 2024, M.

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59ac1

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

" rillettes du Mans " ou " rillettes de la Sarthe " alors, selon le pourvoi, d'une part, que seules les dénominations inscrites au registre des indications géographiques protégées, tenu par la Commission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00349

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

donnée à bail par le GFA Vignoble Bernard Y... et qui commercialise des bouteilles de vin portant la mention " clos de la justice ", est titulaire d'une marque figurative comportant notamment la dénomination

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10237

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

sociale, aux termes de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, notamment : b) à une dénomination

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103175_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par une délibération du 9 décembre 2020, le conseil municipal de la commune de Savines-le-Lac a fixé la nouvelle dénomination de la voirie communale, et notamment celle de la voie anciennement dénommée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107821_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 septembre et 22 décembre 2021, M. F A, Mme E A, M.

Source officielle

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