FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2004), que la société Brasserie Fischer, titulaire de la marque semi-figurative "Desperados", déposée

[Y] [Z] a déposé une déclaration de succession que l'administration fiscale a refusé d'enregistrer. 2.

[Z] [B] a déposé une déclaration de succession que l'administration fiscale a refusé d'enregistrer. 2.

et aurait dû à ce titre déposer des déclarations mensuelles de taxe sur le chiffre d'affaires, ce dont il s'évinçait que la prescription avait commencé à courir dès le jour où ces déclarations mensuelles

avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 27 février 2014), que le 6 mai 2003, Mme [I] a ouvert un compte de dépôt

au rang des minutes du notaire ; que l'annexion de la procuration à un autre acte déposé au rang des minutes ne peut être assimilée à un dépôt au rang des minutes de la procuration ; qu'en retenant, pour

janvier 1992 ; que dès lors que l'information a été ouverte le 31 janvier suivant, aucun des faits reprochés aux prévenus n'était prescrit à cette date ; qu'il convient donc, comme l'a fait à juste titre

frère Sauveur Antioco auquel il reprochait le vol d'une mallette de bijoux et le détournement d'une somme de 57 455,44 francs ; que Antioco a fait valoir qu'il avait reçu les bijoux et le meuble au titre

attaqué (Paris, 22 septembre 1999), que la société M 6 Interaction (société M 6 I), filiale de la société Métropole Télévision dite M 6 (société M 6), est titulaire de la marque "classe mannequin" déposée

et consignations, prive d'effet tout avis à tiers détenteur adressé à un administrateur judiciaire tenu en vertu de l'article 41 de la loi du 25 janvier 1985 de déposer à ladite Caisse toutes les sommes

"alors que, premièrement, s'il est vrai qu'il ne peut engager des poursuites que sur plainte de l'Administration, après avis conforme de la Commission des infractions fiscales, une fois la plainte déposée

La société Arrow génériques (la société Arrow), qui commercialise également un médicament comprenant le même principe actif, a formé tierce opposition contre cet arrêt.

La société Mylan, qui commercialise également un médicament comprenant le même principe actif, a formé tierce opposition contre cet arrêt.

.] : - le tiers d'un appartement situé à [...] soit [...]            €, avec le remboursement d'une somme de [...] par la caisse des dépôts, - le tiers d'un autre appartement situé à [...]          

motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus de confiance ; " alors que l'arrêt attaqué qui énonce : d'une part, que Y... a toujours soutenu que X... ayant déposé

A..., personne qui a fait le dépôt le 5 décembre 2000, a indiqué que le scénario déposé est le scénario définitif ; qu'aucun élément de l'information qui a été complète ne permet d'affirmer qu'il y ait

de l'exercice du 1er octobre 1987 au 30 septembre 1988 n'a été déposée par M.

du préjudice professionnel et 59.214,86 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne ; "aux motifs que les chefs de préjudices soumis à recours doivent être évalués de la manière suivante :

à compter du dépôt, en annexe du registre du commerce, d'un double des délibérations approuvant le traité d'absorption ; que cette absorption provoque la perte de la personnalité juridique de la société

la loi; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 8 novembre 1994), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Banque Rhône Alpes au titre