L'évaluation effectuée en application du 1° ci-dessus ne tient compte d'aucun soutien financier public, y compris du fonds de garantie des dépôts et de résolution ou de tout dispositif équivalent.

Article R20-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

postes et de la distribution de la presse et un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.

Article L312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

Code monétaire et financier

I. – Dans l'exercice de sa mission d'indemnisation prévue au I de l'article L. 312-5, le fonds de garantie des dépôts et de résolution a accès aux informations détenues par ses adhérents, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, son collège

Article 2

—

Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er, les entreprises qui répondent aux conditions suivantes à la date du dépôt de leur demande :

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation des concours pour l'accès aux emplois suivants de la Caisse des dépôts et consignations:

Article 5

—

Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixées par arrêté de l'autorité organisatrice de l'examen professionnel.

Article 3

—

Le comité unique de l'établissement public est placé auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Article 8

—

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves.

Article L123-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 60

Code de commerce

-L'inscription d'informations ou le dépôt de pièces au registre national des entreprises fait l'objet de l'acquittement de droits.

Article R123-251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Code de commerce

Font l'objet d'un dépôt par la personne physique, en annexe du Registre national des entreprises, les éléments suivants :

Article R5232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 19

Code des transports

Le dépôt de la demande de permis d'armement dispense l'armateur des formalités prévues à l'article R. 5561-2.

Article R212-7-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Code du cinéma et de l'image animée

Pour chaque recours exercé, le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique informe le préfet du dépôt du recours.

Article R423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 29

Code du patrimoine

-Les décisions de mise en dépôt d'œuvres sont prises, après avis de la Commission scientifique des musées nationaux :

Article L224-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84

Code électoral

Il atteste du jour et du lieu du dépôt de candidature.

Article L3261-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50

Code du travail

Les comptes prévus à l'article L. 3261-6 sont des comptes de dépôt de fonds intitulés “ comptes de titre-mobilité ”.

Article R2393-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Code de la commande publique

Lorsque le soumissionnaire présente des sous-contractants au moment du dépôt de l'offre, il fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant :

Article 46 quindecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 71

Code général des impôts, annexe III

. – La fraction non affectée à la réalisation des investissements mentionnés au I doit être placée sous forme de dépôts à vue ou de dépôts à terme effectués auprès d'un établissement de crédit avec lequel est passée une convention écrite.

Article L518-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

Code monétaire et financier

Dans les mêmes conditions, elle contrôle également le respect, par les activités sur crypto-actifs de la Caisse des dépôts et consignations, des règles mentionnées à l'article L. 518-15-1 du présent code.

Article R1221-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 75

Code de la santé publique

Elle précise la catégorie à laquelle appartient le dépôt de sang autorisé.

Article 4

—

Dépôt des demandes. 4.

Page 20 · 5 001 résultats

← Précédent Suivant →