Article R423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 29

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 18 juin 2020

Texte de l'article

I.-Les décisions de mise en dépôt d'œuvres sont prises, après avis de la Commission scientifique des musées nationaux :

43 décisions liées

Décisions mentionnant Article R423-13 — à vérifier avec chaque décision.

Juge des référés

ORCA_25NT00276_20250303

4e Section - 2e Chambre

DTA_2327421_20250611

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00465_20260402