que Mme B... n’a pas été interrogée sur les raisons qui ont conduit à un dépôt tardif de sa demande d’asile, que la décision attaquée est entachée d’erreur de droit dès lors que la requérante justifiait

; qu'en reprochant au prévenu, au titre du délit d'aide au séjour irrégulier, de n'avoir pu ignorer la situation de ses clients auxquels il réserverait un tarif préférentiel en acceptant des règlements

pour déposer une demande en divorce et avoir pratiqué un prélèvement de peau aux mêmes fins dans son cabinet quelques semaines plus tard.

manquantes, seule la déclaration de régularisation annuelle de la TVA pour la période de juillet 2005 au 31 décembre 2006 a été déposée ; que s'agissant de l'IS, la déclaration au titre de l'exercice

; ce qui est réalisé en France (à savoir la recherche de clientèle, et accessoirement la réception de machines avant livraison au client) ne saurait procurer à l'établissement un caractère autonome ;

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 184, 385, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

tardif des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée n’est pas justifiée compte tenu de la régularisation à laquelle elle a procédé à la suite des mises en demeure ; - compte tenu des moyens qui précèdent

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B... produit une page extraite d'un compte dont le club la Suite est titulaire sur un réseau social, portant la date du 17 décembre 2015, signalant son partenariat avec Reims Connexion et ses tarifs, mais

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

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Par déclaration du 12 février 2020, la société Leriche location s'est pourvue contre l'arrêt du 19 décembre 2019 de la cour d'appel de Paris.

son embauche et acquitté les retenues sociales correspondantes ; M.

Cependant, lorsque l'acceptation d'une déclaration en douane entraîne des obligations particulières pour une personne déterminée, cette déclaration est déposée par cette personne ou par son représentant

L'affaire a été retenue à l'audience du 26 mai 2025.

Par ailleurs, compte tenu de l'état de vétusté de la façade sur rue, mon client me demande de modifier partiellement cette façade, notamment au niveau de la porte d'entrée.

la non-déclaration de revenus de capitaux mobiliers dont ils n'ignoraient ni l'existence, ni le caractère imposable, ni l'obligation de faire figurer ce revenu imposable dans leurs déclarations personnelles

de la TVA en 2005 et du défaut de dépôt de la déclaration modèle 2777, si CAR TRANSIT est fondée à invoquer la faute de GRANT THORNTON, elle ne rapporte la preuve d'aucun préjudice résultant directement

Cette motivation, alors de plus que le contribuable était en situation de taxation d’office pour dépôt tardif de ses déclarations au titre des troisième et quatrième trimestres 2013, l’a mis utilement

de déclaration au titre de l'impôt sur le revenu pour 2009 ; qu'aux termes des pièces du dossier telles que rappelées ci-dessus, il apparaît que la société Z..., créée en décembre 2006, société dormante