Toutefois, les statuts du syndicat n'ont été déposés en mairie que le 16 mai 2017 selon tampon apposé par la mairie de la commune de Roura sur les statuts du SEA de Cacao ; Or, il résulte de l'article

alinéa 3, du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré recevable la requête en annulation formée par le conseil de la personne mise en examen ; "alors qu'au moment du dépôt

Jean-Pierre Y..., directeur de l'Institut universitaire de technologie de Bourges, lequel n'était pas habilité à exercer une telle action ; que dès lors la chambre d'accusation, faisant mention du dépôt

adressé en août 1983 pour la constitution de ma demande de pension d'invalidité... bien que le délai de douze mois qui suivait la période triennale d'attribution des indemnités journalières ait été dépassé

que le titre exécutoire avait été régulièrement signifié le 15 juin 1995 à la SCI, sans rechercher si, comme il se devait, cette signification était intervenue trois jours au moins avant la date du dépôt

l'assiette des cotisations sociales dues par la société Sanelec, pour les années 1989 à 1991, les sommes versées par celle-ci à ses salariés en application d'un accord d'intéressement du 4 juillet 1987, déposé

de petites boules de trois à quatre centimètres de diamètre; qu'il a assigné, avec la société Salaison du Mont-Charvin, la société Prévot salaisons (société Prévot) en lui faisant grief d'avoir déposé

[I] pour ne pas avoir pris des dispositions pour prévenir le dépôt de déchets sur ses terrains, quand celui-ci était poursuivi pour avoir jeté ou abandonné des déchets, sur le fondement de l'article L.

[M] a déposée le 12 septembre 2023 auprès du juge d'instruction d'Aix-en-Provence, alors : « 1°/ que ce n'est qu'à la condition préalable d'avoir été saisie de réquisitions du ministère public en ce

la FNMF pouvait légitimement, dans ces conditions, soupçonner l'existence d'une infraction pénale ; qu'il s'ensuit que François X... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que la plainte ait été déposée

la banque luxembourgeoise font bien partie de ceux qui ont été déclarés et soumis à l'impôt ; que ne peuvent être retenues les explications fournies par les prévenus tendant à démontrer qu'à chaque dépôt

X... une somme d'un certain montant au titre d'un dépôt fait le 7 septembre 2000, de supporter les frais d'expertise judiciaire et de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive alors

motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus de confiance ; " alors que l'arrêt attaqué qui énonce : d'une part, que Y... a toujours soutenu que X... ayant déposé

avait été respectée par ce syndicat et si la société ISS Propreté, en refusant la liste de candidature CFTC déposée à 12 heures 16, n'avait pas favorisé le syndicat FO au détriment du syndicat CFTC''

par Ludovic Y... soit reçue par une personne habilitée ; que l'arrêt ne comporte aucun élément susceptible de justifier de la régularité de la plainte déposée ; qu'en l'absence de tout élément sur

[I] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

[U] pour non-respect de la date limite de dépôt fixée unilatéralement, qu'il ressort des attestations produites et de la réaction de M.

2 / qu'en tout état de cause, l'allègement de cotisations sociales est applicable dès lors que la réduction du temps de travail est effective, que l'accord de réduction de temps de travail a été déposé

branches : Attendu selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 novembre 1991), que la société Empresa cubana del tabaco (société Cubatabaco) est titulaire de la marque Cohiba, déposée

2001 pour solliciter un nouveau renvoi ; qu'en effet, à l'audience du 24 avril 2001, ce conseil s'était déjà présenté et avait sollicité un renvoi pour son client et qu'à cette même audience, il avait déposé